La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision fondamentale le 6 juin 2019 concernant la protection des consommateurs lors de souscriptions de crédits. Un emprunteur a conclu plusieurs contrats de prêt avant de rencontrer des difficultés financières majeures l’empêchant d’honorer ses engagements contractuels de remboursement. Le litige porté devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a soulevé des interrogations sur le respect des devoirs de conseil par l’établissement bancaire. La juridiction belge a saisi la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 5 et 8 de la directive 2008/48. Le débat juridique oppose la liberté contractuelle du prêteur à l’exigence d’une protection accrue du consommateur prévue par certaines législations nationales plus strictes. La question posée visait à savoir si le droit européen autorise un État membre à imposer une recherche du crédit le plus adapté à l’emprunteur. Il s’agissait également de déterminer si la loi peut contraindre le professionnel à refuser l’octroi d’un financement en cas de risque sérieux d’insolvabilité du demandeur. La Cour juge que la directive « ne s’oppose pas à une réglementation nationale » imposant de proposer le produit financier le mieux ajusté aux besoins du client. L’analyse de cette solution impose d’examiner l’exigence d’un conseil personnalisé avant d’aborder le contrôle strict de la solvabilité lors de la conclusion du contrat de crédit.
I. L’exigence d’un conseil adapté aux besoins du consommateur
A. La recherche du type et du montant de crédit les plus appropriés
Le prêteur doit désormais identifier précisément la formule de financement la mieux ajustée à la situation économique réelle de son client lors de la signature. Cette mission de conseil active dépasse la simple transmission d’informations théoriques pour garantir une adéquation parfaite entre le montant prêté et le projet du consommateur. Les juges imposent au professionnel de « rechercher le type et le montant du crédit les mieux adaptés » en fonction de la situation financière et du but recherché. Cette démarche personnalisée assure que l’emprunteur comprend parfaitement les risques spécifiques liés à la structure du crédit proposé par rapport à ses revenus disponibles actuels. La connaissance approfondie du profil de l’emprunteur devient une étape préalable indispensable pour assurer la viabilité du contrat sur toute sa durée d’exécution prévue.
B. Une protection complémentaire compatible avec l’harmonisation de la directive
L’harmonisation complète visée par la directive 2008/48 n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’introduire des dispositifs nationaux renforçant la sécurité des consommateurs. L’article 5 paragraphe 6 constitue un socle de protection minimal qui autorise les autorités nationales à imposer des devoirs de diligence plus élevés aux établissements bancaires. Cette faculté législative permet de corriger l’asymétrie d’information existante entre le professionnel de la finance et le particulier souvent démuni face à la complexité des produits. L’interprétation retenue par la Cour favorise ainsi une approche qualitative du crédit plutôt qu’une simple vérification formelle des documents fournis lors de la demande initiale. Cette solution juridique garantit que les standards européens de protection demeurent compatibles avec des exigences éthiques nationales plus protectrices des intérêts économiques des ménages.
II. L’encadrement rigoureux de l’octroi du crédit par le prêteur
A. L’obligation de s’abstenir de conclure le contrat en cas d’insolvabilité
La décision européenne valide l’interdiction faite au prêteur de finaliser l’opération s’il ne peut raisonnablement garantir la capacité de remboursement future du demandeur de crédit. Le professionnel doit s’abstenir de contracter dès que l’évaluation de la solvabilité démontre un déséquilibre manifeste entre les charges de l’emprunteur et ses ressources financières. Les juges soulignent que l’obligation de « s’abstenir de conclure le contrat de crédit » constitue une mesure préventive efficace contre les situations dramatiques de surendettement des particuliers. Cette contrainte légale déplace la responsabilité du risque de défaut vers l’organisme financier qui doit faire preuve de prudence lors de l’étude du dossier de financement. Le respect scrupuleux de cette règle de conduite assure la pérennité du système bancaire en limitant mécaniquement le volume des créances douteuses au sein des bilans.
B. La consécration d’un crédit responsable au bénéfice de l’emprunteur
La portée de cet arrêt réside dans la promotion active d’un modèle de crédit responsable fondé sur la loyauté contractuelle et la prévention des risques sociaux. En autorisant des sanctions nationales sévères, la jurisprudence européenne encourage les banques à adopter des pratiques commerciales plus respectueuses de la dignité économique des citoyens. Cette décision renforce le rôle social du juge national qui peut désormais sanctionner l’octroi abusif d’un prêt sans heurter les principes fondamentaux du droit de l’Union. La protection du consommateur vulnérable devient une priorité juridique supérieure à la simple fluidité des échanges commerciaux transfrontaliers au sein du marché intérieur européen. Cette évolution jurisprudentielle marque une étape importante vers une régulation plus humaine des services financiers où la sécurité de l’emprunteur prime sur le profit immédiat.
