La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 6 juin 2024, précise les contours de la litispendance en matière d’obligations alimentaires. Cette décision répond à une question préjudicielle de l’Amtsgericht de Mönchengladbach-Rheydt portant sur l’interprétation du règlement n° 4/2009. Le litige principal oppose une fille majeure à sa mère résidant en Belgique pour obtenir le versement d’une pension alimentaire. Auparavant, la mère avait saisi le tribunal de première instance d’Eupen d’une demande d’indemnisation contre le père pour l’entretien passé de l’enfant. L’Amtsgericht de Mönchengladbach-Rheydt avait d’abord jugé la demande irrecevable, mais l’Oberlandesgericht de Düsseldorf a renvoyé l’affaire pour un nouvel examen. La juridiction de renvoi s’interroge sur l’identité des parties et de l’objet des demandes pour caractériser une situation de litispendance internationale. La Cour juge que l’identité des parties peut être admise malgré des qualités formelles différentes si leurs intérêts juridiques sont indissociables. Elle écarte toutefois la litispendance car les prétentions ne poursuivent pas un but identique et couvrent des périodes temporelles distinctes. L’analyse portera d’abord sur l’identification fonctionnelle des parties au litige avant d’examiner la stricte exigence d’identité d’objet.
I. L’identification fonctionnelle des parties au litige
L’article 12 du règlement impose une identité de parties pour suspendre la procédure engagée devant la juridiction saisie en second lieu.
A. L’assimilation des parties aux intérêts indissociables. La Cour de justice retient une conception autonome et non formaliste de la notion de mêmes parties figurant dans le texte européen. Elle juge que des parties « formellement différentes puissent, par rapport à l’objet de deux litiges en présence, avoir un intérêt à ce point identique et indissociable ». Un jugement prononcé contre l’une aurait alors force de chose jugée à l’égard de l’autre selon les principes classiques. Cette interprétation fonctionnelle permet de regrouper les litiges portant sur la même créance alimentaire indépendamment de la personne agissant pour le créancier.
B. La mission de vérification dévolue au juge national. Il incombe dès lors à la juridiction de renvoi de s’assurer que les intérêts de la requérante majeure sont indissociables de ceux de son père. Le juge doit vérifier si une décision rendue dans l’une des affaires produirait des effets de droit contraignants pour l’autre partie concernée. Cette analyse concrète évite que la multiplicité des demandeurs potentiels ne serve à contourner les règles de compétence judiciaire au sein de l’Union. La protection des intérêts du créancier d’aliments demeure la finalité essentielle guidant cette appréciation de l’identité d’intérêts entre les parents et l’enfant.
II. La stricte exigence d’identité d’objet et de cause
L’absence de litispendance est ici constatée car les demandes ne tendent pas vers la réalisation d’un but matériel et temporel strictement commun.
A. La divergence matérielle et temporelle des prétentions. L’identité d’objet signifie que les demandes doivent « tendre au même but » en tenant compte des seules prétentions respectives des demandeurs. Dans l’espèce commentée, la mère réclamait le remboursement de frais passés tandis que sa fille sollicitait le versement d’une pension alimentaire actuelle. La Cour relève que « les prétentions des demandeurs ne poursuivent pas un but identique et ne se recouvrent pas du point de vue temporel ». Les demandes présentent donc des objets différents, ce qui exclut l’application automatique du dessaisissement prévu par les règles relatives à la litispendance.
B. La subsidiarité du mécanisme de la connexité. Le refus de qualifier la litispendance ne prive pas le juge de toute faculté de coordination entre les procédures engagées en Allemagne et en Belgique. L’article 13 du règlement autorise cependant la juridiction saisie en second lieu à surseoir à statuer si les demandes sont jugées suffisamment connexes. Les causes sont connexes lorsqu’il existe « un intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables ». Cette disposition offre une souplesse nécessaire pour assurer une bonne administration de la justice tout en préservant l’autonomie des actions judiciaires distinctes.
