Par un arrêt rendu le 6 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne siégeant à Luxembourg a statué sur un recours en manquement. L’institution européenne reprochait à l’État membre une absence de transposition de la directive 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte. Le délai imparti dans l’avis motivé du 15 juillet 2022 est expiré sans que les mesures législatives nécessaires ne soient adoptées nationalement. Saisie par l’institution requérante, la Cour devait déterminer si ce retard justifiait une condamnation pécuniaire immédiate en vertu du droit de l’Union. Les juges déclarent que le pays a « manqué aux obligations qui lui incombent » et ordonnent le versement d’une somme forfaitaire de 375 000 euros. Cette décision repose sur l’analyse de la carence étatique puis sur la détermination de la sanction financière appropriée.
I. La constatation du manquement lié au défaut de transposition
A. L’omission de l’adoption des dispositions nationales
L’État membre n’a pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux exigences de la directive européenne précitée. La Cour souligne que le pays a omis d’agir « à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé » reçu le 15 juillet 2022. Cette carence constitue une violation caractérisée des obligations issues du droit dérivé de l’Union dont la transposition rapide est impérative. Le respect des délais garantit l’effectivité de la protection des personnes signalant des violations au sein de l’espace juridique européen commun.
B. L’absence de communication des mesures requises
Le défaut d’adoption entraîne nécessairement une omission de communiquer les dispositions nationales de transposition aux services de l’institution gardienne des traités. Les juges retiennent que cette double défaillance contrevient explicitement à « l’article 26, paragraphes 1 et 3 » de la directive 2019/1937 sur la protection des signalements. La transparence des mesures nationales permet à l’autorité requérante de vérifier la conformité du droit interne avec les objectifs fixés par le législateur européen. Le manquement constaté par les juges appelle alors une réponse coercitive immédiate pour restaurer la force obligatoire des normes européennes.
II. La répression pécuniaire du défaut de communication
A. Le paiement d’une somme forfaitaire sanctionnatrice
La Cour de justice condamne l’État membre à payer « une somme forfaitaire d’un montant de 375 000 euros » au profit de l’Union. Cette sanction financière est prévue par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les manquements persistants à l’obligation de communication. Le montant retenu reflète la gravité de l’infraction ainsi que la durée de la période durant laquelle le droit de l’Union est resté inappliqué. Les juges sanctionnent ici une négligence prolongée malgré les avertissements formels délivrés par les autorités européennes lors de la phase précontentieuse.
B. La finalité préventive et dissuasive de la condamnation
L’imposition de tels frais vise à assurer le respect futur des délais de transposition pour maintenir l’uniformité du droit au sein du marché unique. Outre l’amende, l’État défaillant doit « supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés » par l’institution requérante lors de la phase contentieuse. Cette charge financière supplémentaire souligne la volonté de la Cour de prévenir toute réitération de comportements passifs nuisibles à l’intégration juridique européenne. La protection des lanceurs d’alerte demeure un enjeu politique majeur justifiant une sévérité accrue envers les États qui tardent à protéger ces citoyens.
