La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 11 juillet 2024, s’est prononcée sur un recours en manquement visant un État membre. Le litige porte sur l’absence de transposition d’une directive essentielle concernant la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. À la suite d’un avis motivé émis le 15 juillet 2022, l’institution requérante a saisi la juridiction pour faire constater l’inexécution des obligations de transposition. L’État défendeur a reconnu les retards mais a invoqué des difficultés procédurales internes pour justifier le non-respect des délais impartis par les textes européens. La question juridique centrale réside dans la détermination des conséquences juridiques et financières de l’absence de communication des mesures nationales d’exécution. La Cour affirme que le manquement est constitué et condamne l’État au paiement d’une somme forfaitaire s’élevant à la bagatelle de 2 300 000 euros. Cette étude examinera d’abord la caractérisation du manquement à l’obligation de transposition (I) avant d’analyser la portée de la sanction pécuniaire forfaitaire (II).
I. La caractérisation du manquement à l’obligation de transposition
Le juge de l’Union européenne fonde sa décision sur une constatation purement objective de l’inexécution des obligations découlant du droit dérivé par l’État membre. Il souligne qu’en « n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé […], adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires », l’État a failli. La Cour rappelle que les dispositions de la directive devaient être intégrées dans l’ordre juridique national avant une date précise pour assurer l’efficacité du droit commun. Cette approche rigoureuse interdit aux États membres d’invoquer des situations internes ou des difficultés administratives pour justifier le dépassement des délais fixés par les institutions.
L’obligation de communication des mesures de transposition constitue une formalité substantielle dont l’omission entraîne automatiquement la reconnaissance d’un manquement grave aux traités européens. La juridiction précise que l’État a manqué à ses devoirs « en n’ayant pas communiqué ces dispositions » à l’autorité de contrôle dans le temps imparti. Cette exigence de transparence permet à l’institution requérante de vérifier la conformité réelle des législations nationales avec les objectifs de protection définis par le législateur européen. Le défaut de communication prive ainsi l’Union de sa capacité à garantir un niveau de protection uniforme des lanceurs d’alerte sur l’ensemble du territoire.
II. La portée de la sanction pécuniaire forfaitaire
La Cour de justice décide d’imposer une sanction financière significative afin de réprimer la durée et la gravité de l’infraction constatée durant la procédure. Elle énonce que l’État membre « est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 2 300 000 euros ». Cette condamnation ne dépend pas de la persistance du manquement au jour du prononcé de l’arrêt mais sanctionne l’inexécution passée depuis l’échéance du délai. Le montant retenu reflète la volonté de la Cour de marquer la désapprobation du juge face à une négligence prolongée dans un domaine hautement sensible.
L’imposition de cette somme forfaitaire remplit une fonction pédagogique et dissuasive visant à prévenir toute réitération de tels comportements par les autres États membres. La juridiction européenne utilise cet instrument financier pour assurer la primauté du droit de l’Union et l’effectivité des politiques publiques communes sur les intérêts nationaux. En condamnant le défendeur à supporter « outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne », la Cour renforce la charge financière pesant sur l’État. Cette décision illustre la sévérité accrue du juge de l’Union à l’égard des retards de transposition qui compromettent la sécurité juridique des citoyens européens.
