La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 27 juin 2024, un arrêt constatant le manquement d’un État membre à ses obligations. Le litige opposait l’institution requérante à l’État membre concernant la transposition de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte. L’institution reprochait à cet État de ne pas avoir adopté les dispositions législatives nécessaires avant l’expiration du délai de l’avis motivé. La procédure a suivi les étapes classiques du recours en manquement après une mise en demeure restée sans effet concret sur l’ordre juridique national. Le problème de droit porte sur l’obligation de communication des mesures de transposition prévue à l’article 26 de la directive de l’année 2019. La Cour juge qu’en n’ayant pas adopté les mesures nécessaires, l’État « a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu » du texte précité. Ce manquement persistant justifie l’analyse de sa caractérisation objective avant d’étudier la sévérité des sanctions financières prononcées par les juges de Luxembourg.
I. La caractérisation objective du défaut de transposition des normes européennes
A. La méconnaissance du délai fixé par l’institution européenne
L’arrêt souligne que l’État n’avait pas adopté les mesures nécessaires à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé du 15 juillet 2022. La juridiction européenne vérifie strictement le respect des échéances temporelles pour garantir l’efficacité du droit de l’Union dans les États membres. Le constat du manquement repose sur une situation de pur fait consistant en l’absence de communication des dispositions législatives requises. Cette omission constitue une violation directe de « l’article 26, paragraphes 1 et 3 » de la directive relative aux personnes signalant des violations. Le juge ne tient pas compte des difficultés internes invoquées pour justifier le retard dans le processus législatif national de mise en conformité.
B. La persistance du manquement lors de l’examen contentieux
La Cour relève qu’à la date de l’examen des faits, l’État n’avait toujours pas communiqué les mesures de transposition de la directive. Cette persistance aggrave la situation juridique de l’État défaillant en prolongeant l’absence de protection harmonisée pour les lanceurs d’alerte sur son territoire. Les juges affirment qu’en n’ayant pas adopté ces mesures, l’État membre « a persisté dans son manquement » au-delà de la phase précontentieuse initiale. L’examen des faits par la Cour sert de point de référence pour évaluer la nécessité d’une sanction financière destinée à faire cesser l’infraction. La reconnaissance de cette continuité dans l’inexécution prépare l’application des mécanismes coercitifs prévus par les traités européens pour assurer l’autorité de la norme.
II. La rigueur des sanctions pécuniaires pour l’inexécution prolongée
A. Le paiement d’une somme forfaitaire à titre répressif
La juridiction condamne l’État membre au versement d’une somme forfaitaire d’un montant de cinq cent mille euros au profit de l’institution européenne. Cette sanction vise à prévenir la répétition de tels manquements en frappant les finances publiques de l’État par un montant fixe et immédiat. Le montant retenu reflète la gravité de l’infraction et la durée pendant laquelle le droit de l’Union est resté inefficace au niveau national. L’imposition de cette somme sanctionne « le manquement constaté » sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice spécifique causé par l’absence de législation. Cette mesure financière assure une fonction de dissuasion générale pour l’ensemble des pays membres de l’organisation vis-à-vis de leurs obligations de transposition.
B. L’astreinte journalière comme levier de conformité future
Une astreinte journalière de mille cinq cents euros est également prononcée pour chaque jour de retard subsistant après le prononcé du présent arrêt. Ce mécanisme de coercition financière s’applique « dans le cas où le manquement constaté au point 1 du dispositif persisterait » à la date prévue. La Cour utilise cet outil pour inciter l’État à finaliser ses réformes législatives le plus rapidement possible sous peine d’une accumulation quotidienne. Cette condamnation globale souligne la volonté de l’Union de faire respecter les délais de transposition pour assurer une application uniforme de ses règles. L’arrêt clôt le débat sur la responsabilité de l’État en liant l’extinction de la sanction pécuniaire à la fin effective de l’inexécution constatée.
