La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 6 octobre 2025 relative au manquement d’un État membre à ses obligations. Ce litige concerne la mise en œuvre de la directive 2019/1937 sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union. Un État n’a pas adopté les mesures législatives nécessaires dans le délai imparti par l’avis motivé émis par l’autorité compétente.
Le 22 juillet 2022, cet organe a émis un avis motivé constatant l’absence de communication des dispositions nationales de transposition de la directive précitée. Face à l’inertie persistante de l’autorité nationale, le juge européen a été saisi d’un recours en manquement sur le fondement des traités.
Le problème de droit porte sur la caractérisation d’un manquement fondé sur l’article 26 de la directive et sur la détermination des sanctions pécuniaires. La Cour devait déterminer si l’absence de transposition complète à l’échéance fixée justifiait la condamnation au paiement d’une somme forfaitaire d’importance.
La juridiction déclare que l’État membre a manqué à ses obligations en n’ayant pas adopté les dispositions nécessaires pour se conformer aux exigences européennes. Elle condamne en conséquence l’État au versement d’une somme forfaitaire de 1 750 000 euros ainsi qu’au paiement des dépens de l’instance.
I. La caractérisation objective du manquement à l’obligation de transposition
A. Le non-respect du délai imparti par l’avis motivé
La Cour souligne que l’État a échoué à adopter les mesures nécessaires « à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de l’autorité ». Cette constatation repose sur une approche purement objective de l’obligation de résultat qui pèse sur chaque membre de l’organisation européenne. Le juge refuse de prendre en considération les éventuelles difficultés internes pour justifier un retard dans l’exécution des engagements conventionnels souscrits. L’absence de communication des dispositions législatives et administratives constitue en elle-même la preuve irréfutable de l’inexécution des obligations découlant de la directive.
B. L’impératif d’une protection effective des lanceurs d’alerte
Le manquement est d’autant plus significatif qu’il affecte la protection des personnes signalant des violations, pilier essentiel du respect de la légalité. La directive 2019/1937 impose des standards minimaux que les États doivent impérativement intégrer dans leur ordre juridique pour garantir la sécurité. Ainsi, le défaut de transposition prive les justiciables des garanties procédurales et matérielles prévues par le législateur de l’Union européenne au niveau supranational.
II. La répression pécuniaire du retard d’exécution des obligations
A. La condamnation au paiement d’une somme forfaitaire
Pour sanctionner ce manquement, la Cour décide que l’État « est condamné à payer à l’institution compétente une somme forfaitaire de 1 750 000 euros ». Cette mesure financière vise à punir la persistance de l’infraction depuis l’expiration du délai initialement fixé pour la transposition de la directive. Le montant retenu reflète la gravité de l’inexécution et la capacité financière de l’entité condamnée afin d’assurer la proportionnalité de la sanction.
B. La fonction préventive et dissuasive de la sanction financière
L’imposition d’une telle somme forfaitaire souligne la volonté de la juridiction de garantir l’effet utile du droit de l’Union par une contrainte. Cette jurisprudence s’inscrit dans une tendance de fermeté croissante envers les membres qui retardent systématiquement l’application des normes européennes sur leur territoire. En dernier lieu, la condamnation aux dépens vient parachever cette sanction en faisant supporter à l’État défaillant les coûts liés au contentieux.
