La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 6 octobre 2025, précise le régime des corrections financières dans les programmes de coopération transfrontalière. Le litige oppose un partenaire de projet à une autorité de gestion suite à la découverte d’un conflit d’intérêts lors de l’exécution d’un marché. Une autorité de gestion a imposé une correction intégrale des dépenses à cet organisme local bien qu’un chef de file coordonne l’ensemble de l’opération concernée. Le tribunal administratif de la province de Sofia sursoit à statuer pour interroger le juge européen sur l’identité du destinataire légitime de cette mesure financière. La juridiction nationale s’interroge sur la validité d’une procédure ciblant uniquement l’auteur de l’irrégularité sans associer le responsable de l’exécution globale établi à l’étranger. Le problème de droit porte sur l’obligation pour l’administration de notifier ses décisions de correction au bénéficiaire chef de file désigné par le contrat de subvention. La Cour affirme que les textes européens s’opposent à ce qu’une autorité adresse une telle mesure exclusivement à l’opérateur économique ayant commis l’infraction constatée.
I. La centralisation de la responsabilité financière sur le bénéficiaire chef de file
L’organisation des programmes de coopération repose sur une structure hiérarchisée où un acteur unique assume la charge de l’exécution globale des projets subventionnés. Cette architecture juridique simplifie les relations entre les autorités administratives et les multiples porteurs de projets engagés dans des actions communes.
A. Le statut d’interlocuteur unique auprès de l’autorité de gestion
Le règlement d’exécution prévoit qu’une opération comptant plusieurs bénéficiaires nécessite la désignation d’un chef de file par l’ensemble des partenaires impliqués dans l’action. Ce dernier entretient une « relation particulière avec l’autorité de gestion, dont il est l’interlocuteur direct » selon l’interprétation fournie par les juges européens. Cette mission de coordination lui impose de s’assurer que les dépenses présentées correspondent aux activités décidées d’un commun accord par les différents membres. Le chef de file garantit le respect des critères fixés dans le document fourni par l’autorité de gestion pour bénéficier du soutien financier européen.
B. L’obligation de recouvrement exclusif auprès du responsable de l’opération
La Cour souligne que l’autorité de gestion doit veiller à ce que toute somme versée suite à une irrégularité soit récupérée auprès du bénéficiaire chef de file. Cette obligation de restitution n’est pas une sanction mais la conséquence du non-respect des conditions requises pour obtenir l’avantage financier de l’Union. « L’autorité de gestion est tenue de récupérer toute somme auprès de celui-ci et non pas auprès d’un autre bénéficiaire » affirme sans ambiguïté la juridiction. La responsabilité financière incombe donc contractuellement au responsable de l’opération, même si l’irrégularité provient d’un partenaire technique ou d’un prestataire de services tiers.
II. L’opposabilité transfrontalière de la procédure de correction financière
Le droit de l’Union impose une lecture uniforme des règles de gestion financière qui prime sur les limites territoriales des compétences administratives des États membres. Cette primauté assure l’efficacité des contrôles budgétaires et la protection des intérêts financiers européens dans les zones géographiques bénéficiant d’aides à la préadhésion.
A. L’indifférence du lieu d’établissement du destinataire de la décision
L’autorité de gestion d’un État membre ne peut invoquer son incompétence territoriale pour écarter l’obligation de notifier la décision au chef de file établi à l’étranger. La circonstance qu’un responsable soit établi dans un autre pays participant au programme ne modifie pas les règles européennes relatives aux destinataires des actes. Les juges considèrent que « lorsqu’une décision de correction financière affecte directement les intérêts d’un bénéficiaire chef de file, cette décision doit lui être adressée ». La procédure administrative doit donc intégrer systématiquement cet interlocuteur central malgré son absence de lien territorial direct avec la puissance publique émettrice de l’acte.
B. L’illégalité de la sanction directe visant l’auteur de l’irrégularité
La solution retenue s’oppose à ce qu’une correction financière soit adressée uniquement à l’opérateur économique ayant commis l’irrégularité au sens de la réglementation commune. Cette protection juridique du partenaire local découle de l’absence de lien contractuel direct entre lui et l’autorité de gestion responsable du programme concerné. L’article 40 du règlement d’exécution fait obstacle aux pratiques nationales tendant à simplifier le recouvrement en ciblant uniquement l’entité établie sur le territoire national. La Cour préserve ainsi la cohérence du mécanisme de remboursement en forçant les autorités à respecter le circuit financier prévu par les textes européens.
