La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision capitale relative au respect des échéances de la politique communautaire de l’eau. Un État membre n’a pas adopté les mesures nécessaires pour exécuter une directive établissant un cadre pour la protection des ressources hydriques.
En l’espèce, les autorités nationales devaient publier des plans de gestion de district hydrographique avant l’échéance fixée par le législateur de l’Union. Ces documents n’ayant pas été finalisés ni transmis dans les temps, l’institution chargée de la surveillance des traités a engagé un recours en manquement.
La juridiction de Luxembourg a été saisie pour déterminer si le dépassement des dates limites constitue une violation caractérisée du droit de l’Union. Le juge devait apprécier si les retards administratifs justifiaient le constat d’une infraction aux articles treize et quinze de la directive concernée.
La Cour a jugé que l’État a manqué à ses obligations « en n’ayant pas publié les plans définitifs de gestion de district hydrographique ». Cette décision souligne l’importance du respect scrupuleux des calendriers fixés pour la protection de l’environnement au sein de l’espace européen.
**I. Le constat du manquement aux obligations de planification environnementale**
L’arrêt rendu par la Cour de justice souligne l’obligation pour chaque État membre de respecter les étapes de la planification hydrologique.
**A. Le non-respect des délais de publication des plans de gestion**
La directive impose une chronologie stricte pour la mise en place des structures de gestion des eaux sur le territoire de l’Union. Le juge européen relève que l’État n’a pas satisfait à l’exigence consistant à publier les plans « au plus tard le 22 décembre 2009 ».
Ce retard empêche la mise en œuvre effective de la politique de protection des eaux et compromet les objectifs de qualité fixés. L’obligation de publication constitue un élément central du dispositif législatif car elle garantit la transparence et la participation du public.
**B. L’omission de communication des documents aux autorités de l’Union**
Outre la publication nationale, le droit de l’Union exige la transmission systématique des informations pertinentes aux services chargés du contrôle de l’application. La Cour constate que l’État a failli « en n’ayant pas communiqué une copie de ces plans » dans le délai prescrit.
Cette seconde méconnaissance des règles communes entrave le pouvoir de surveillance de l’institution chargée de veiller à la bonne application des traités. Le défaut de communication prive ainsi le mécanisme européen de coordination de son efficacité nécessaire pour harmoniser les standards écologiques.
**II. La rigueur du cadre temporel de la politique communautaire de l’eau**
La solution retenue par la Cour confirme la nature impérative des délais prévus par la directive établissant un cadre pour l’eau.
**A. L’importance structurelle des plans de district hydrographique**
Les plans de gestion représentent la pierre angulaire du système communautaire visant à assurer la pérennité et la propreté des ressources naturelles. Le manquement constaté affecte l’ensemble de l’édifice juridique car ces plans déterminent les actions concrètes à mener par les services publics.
Ainsi, la gestion par district constitue l’unité fondamentale pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par les institutions de l’Union européenne. Cette planification rigoureuse est indispensable pour prévenir la dégradation des masses d’eau et restaurer les écosystèmes aquatiques sur le continent.
**B. Les conséquences juridiques d’un retard dans la mise en œuvre nationale**
Le droit de l’Union ne tolère aucune dérogation temporelle injustifiée lors de la transposition ou de l’application des directives sectorielles par les États. La Cour sanctionne ici un manquement objectif qui ne dépend pas de l’intention de l’administration nationale mais du simple retard.
Ce jugement renforce la sécurité juridique en imposant une discipline stricte aux gouvernements pour la réalisation des objectifs écologiques communs à l’Union. La condamnation aux dépens vient clore la procédure en confirmant la responsabilité pleine et entière de l’État envers l’ordre juridique européen.
