La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 6 octobre 2025, précise les modalités d’attribution des aides agricoles directes au sein du marché commun. Un producteur agricole sollicite le cumul d’un montant de référence ajusté pour circonstances exceptionnelles avec un montant supplémentaire issu de la réserve nationale. Suite au rejet de sa demande par l’autorité administrative compétente, le requérant soutient que l’interdiction de ce cumul méconnaît les principes fondamentaux du droit européen. Le juge national surseoit à statuer afin d’interroger la juridiction européenne sur l’interprétation et la validité de l’article 18 du règlement communautaire applicable. Il convient de déterminer si l’exclusion automatique de tout cumul pour les agriculteurs victimes d’aléas climatiques ou sanitaires constitue une discrimination illégale. La Cour affirme que la règle de non-cumul s’applique à ces situations mais prononce son invalidité partielle pour rupture caractérisée de l’égalité de traitement. L’analyse de l’application extensive du mécanisme de non-cumul précédera ainsi l’examen de son invalidation nécessaire au regard des principes supérieurs du droit.
I. L’interprétation extensive des restrictions au cumul des aides directes
A. La confirmation du champ d’application général de la clause de non-cumul
L’article 18 paragraphe 2 du règlement n o 795/2004 régit les cas de concours entre plusieurs demandes de montants de référence supplémentaires. La Cour retient une lecture large en précisant que cette disposition s’applique dès lors qu’un agriculteur remplit les conditions de plusieurs articles. Elle affirme que ce texte doit être interprété « en ce sens qu’il s’applique lorsqu’un agriculteur remplit les conditions pour l’application de plusieurs des articles 19 à 23 bis ». Cette interprétation permet d’éviter une multiplication désordonnée des aides financières qui nuirait à la gestion rigoureuse des fonds de la réserve nationale.
B. L’encadrement des interactions entre les différents dispositifs de soutien
Le champ d’application de la mesure s’étend également aux situations de cumul entre la réserve nationale et le montant de référence principal. Les magistrats européens incluent explicitement les cas prévus par le règlement n o 1782/2003, notamment pour les nouveaux agriculteurs ou les investissements spécifiques. Cette solution garantit une uniformité dans l’application des plafonds de soutien direct afin de préserver l’équilibre budgétaire de la politique agricole commune. L’objectif consiste à empêcher qu’un producteur ne bénéficie deux fois d’une même compensation financière pour une situation factuelle identique ou connexe. Cette rigueur dans l’interprétation des textes budgétaires se heurte néanmoins aux impératifs supérieurs de protection des droits fondamentaux des exploitants agricoles.
II. La sanction de l’invalidité du règlement pour rupture d’égalité
A. Le constat d’une discrimination manifeste envers les agriculteurs vulnérables
La juridiction examine ensuite la validité de cette interdiction de cumul au regard de la situation particulière des exploitants victimes d’aléas majeurs. Elle relève une différence de traitement injustifiée entre les agriculteurs ordinaires et ceux ayant « subi des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40 ». Un producteur n’ayant pas fait face à de telles épreuves peut cumuler son montant de référence avec une aide de la réserve. En revanche, l’exploitant frappé par un sinistre se voit privé de cette faculté de cumul par l’effet mécanique de la disposition contestée.
B. La restauration de la hiérarchie des normes par le principe de non-discrimination
Le constat de cette discrimination entraîne l’invalidité de la norme communautaire pour autant qu’elle exclut arbitrairement une catégorie spécifique de bénéficiaires potentiels. La Cour sanctionne ainsi la méconnaissance du principe d’égalité de traitement qui interdit de traiter de manière différente des situations comparables sans motif objectif. Cette décision renforce la protection juridictionnelle des agriculteurs vulnérables en imposant au législateur européen une plus grande cohérence dans la rédaction des règlements. La portée de l’arrêt assure que les mécanismes de soutien ne pénalisent plus les exploitants déjà affaiblis par des évènements imprévisibles et graves.
