Bonjour. Pour rédiger le commentaire d’arrêt que vous me demandez, il me faut l’intégralité de la décision de justice, et non uniquement son dispositif. Le texte que vous avez fourni ne contient que la solution finale (rejet du pourvoi et condamnation aux dépens), sans les faits, la procédure, les arguments des parties et surtout, les motifs de la Cour.
Sans ces éléments, il est impossible de procéder à l’analyse requise par la méthodologie du commentaire d’arrêt (expliquer le sens, la valeur et la portée de la décision).
Pourriez-vous me fournir l’arrêt complet ?
