La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt de sa troisième chambre du 6 octobre 2022, définit les limites de l’exécution transfrontalière des suspensions.
Le litige trouve son origine dans une infraction routière commise sur le territoire bulgare ayant causé des dommages corporels par négligence à des tiers.
Par un jugement du 26 juin 2018, le Sofiyski gradski sad a prononcé une amende administrative ainsi qu’une suspension du droit de conduire de six mois.
L’intéressé résidait toutefois de manière permanente en Espagne et son titre de conduite bulgare avait été préalablement échangé contre un permis de conduire espagnol.
Les autorités de l’État de commission de l’infraction ont alors tenté de faire exécuter cette sanction en Espagne sur le fondement de la reconnaissance mutuelle.
Le Juzgado Central de lo Penal a refusé cette demande au motif que cette mesure n’était pas prévue par sa législation nationale de transposition.
Le juge bulgare a sollicité la Cour sur l’articulation entre la directive relative au permis de conduire et le principe de reconnaissance des jugements.
Le problème juridique portait sur l’obligation pour l’État de résidence de reconnaître et d’exécuter une suspension décidée par l’État où l’infraction fut commise.
La Cour juge que les dispositions européennes autorisent l’État de résidence à ne pas exécuter cette décision de suspension sur son propre territoire national.
L’affirmation d’un principe de territorialité rigoureux précède ainsi l’analyse des limites de la coopération entre les différents États membres de l’Union européenne.
I. L’affirmation du principe de territorialité dans l’exécution des sanctions administratives
A. L’exclusion de la reconnaissance obligatoire des mesures de restriction de conduite
La Cour rappelle que l’État membre de commission d’une infraction routière est seul compétent pour sanctionner ce comportement sur son propre territoire géographique.
Selon l’arrêt, « seul l’État membre qui a adopté la décision de suspension du droit de conduire est compétent pour assurer, sur son territoire, l’exécution d’une telle décision ».
Le principe de territorialité des lois pénales et de police fait obstacle à une extension automatique de la validité spatiale de la mesure administrative nationale.
La directive n’implique pas qu’une suspension prononcée dans un État doive être nécessairement reconnue et exécutée dans l’État de résidence normale du conducteur.
Cette autonomie répressive des États membres préserve leur souveraineté tout en respectant le cadre harmonisé de la sécurité routière au sein de l’espace européen.
Cette compétence territoriale exclusive de l’État de l’infraction se heurte toutefois à la situation particulière des conducteurs titulaires d’un permis de conduire échangé.
B. L’incidence de l’échange du titre de conduite sur les compétences étatiques
La situation du conducteur ayant obtenu un nouveau titre par échange modifie les obligations juridiques pesant sur les autorités de l’État membre d’accueil.
Dès lors qu’un permis est délivré par l’État de résidence, le titulaire ne peut plus être considéré comme possédant un titre de conduite étranger.
La Cour précise que l’article 11 de la directive « vise une situation dans laquelle le titulaire d’un permis de conduire a sa résidence normale dans un autre État membre ».
L’échange cristallise le lien juridique entre le conducteur et son État de résidence, limitant les prérogatives punitives de l’État de commission de l’infraction.
Cette distinction technique entre les types de permis influence directement la portée des décisions judiciaires rendues par les juridictions des autres États membres.
Le respect de la souveraineté répressive nationale appelle toutefois un examen des contours d’une coopération judiciaire dont les limites administratives demeurent importantes.
II. Les limites de la coopération judiciaire européenne en matière de circulation routière
A. Le champ d’application restreint de l’obligation de refus de reconnaissance
L’obligation de refuser la validité d’un permis étranger s’applique uniquement lorsque la mesure de suspension affecte le territoire de l’État qui la prononce effectivement.
La Cour énonce que cette règle vise à « garantir l’exécution effective d’une décision de suspension du droit de conduire prononcée sur le territoire de l’État membre qui l’a adoptée ».
Le droit de l’Union n’impose pas aux autres États membres de donner un effet extraterritorial à une sanction administrative ou pénale purement nationale.
L’absence de reconnaissance mutuelle systématique dans ce domaine spécifique peut pourtant générer une forme d’impunité relative pour les conducteurs circulant entre plusieurs pays.
L’absence d’obligation de reconnaissance mutuelle n’exclut pas pour autant l’existence de mécanismes complémentaires visant à renforcer la sécurité routière européenne.
B. La fonction palliative de l’assistance mutuelle entre les autorités nationales
Malgré l’absence d’obligation d’exécution, les États membres conservent un devoir d’assistance mutuelle pour assurer l’effectivité globale de la politique européenne des transports.
L’article 15 de la directive impose cependant un échange d’informations constant sur les permis délivrés, échangés, remplacés, renouvelés ou encore retirés par les autorités.
Cette coopération administrative permet à l’État de résidence de consigner d’éventuelles mentions d’interdiction de conduite sur le titre national possédé par l’intéressé.
La Cour juge que cette disposition « est susceptible de contribuer à l’exécution effective d’une décision de suspension du droit de conduire prononcée dans l’État membre ».
La sécurité routière repose alors sur un équilibre fragile entre le respect de la territorialité répressive et la fluidité des transmissions d’informations entre administrations.
