La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 octobre 2022, un arrêt fondamental précisant le champ d’application du règlement relatif à l’indemnisation des passagers. Cette décision s’inscrit dans un contentieux portant sur l’interprétation des notions de réservation et de vol avec correspondances au sein du marché unique aérien.
Une passagère a conclu avec une agence de voyages un contrat pour un trajet reliant l’Allemagne aux États-Unis, composé de trois segments de vols distincts. Le premier vol partait de Stuttgart vers Zurich, tandis que les deux suivants assuraient la liaison vers Philadelphie puis Kansas City avec un autre transporteur.
Si les deux premières étapes se sont déroulées normalement, le dernier segment a subi un retard de plus de quatre heures à l’arrivée à destination finale. Une société spécialisée dans l’assistance juridique, cessionnaire des droits de la passagère, a alors sollicité une indemnisation forfaitaire devant les juridictions civiles allemandes compétentes.
Le tribunal régional de Stuttgart a rejeté la demande en appel, estimant que le transporteur n’avait pas opéré de vol au départ du territoire de l’Union. Saisie d’un recours en révision, la Cour fédérale de justice d’Allemagne a, par une décision du 22 juin 2021, interrogé la juridiction européenne sur cette difficulté.
Le problème juridique consiste à déterminer si une opération de transport combinée par une agence constitue un vol unique malgré l’absence de lien entre transporteurs. La Cour de justice a jugé que cette notion couvre plusieurs vols assurés par des transporteurs distincts lorsqu’ils font l’objet d’une réservation et d’un prix uniques.
I. La consécration d’une conception unitaire du transport aérien avec correspondances
A. L’assimilation d’une réservation globale à une prestation unique
Le règlement définit la destination finale comme celle figurant sur le billet ou, dans le cas des vols avec correspondances, « la destination du dernier vol ». La jurisprudence considère que deux ou plusieurs vols constituent un ensemble aux fins du droit à indemnisation s’ils ont fait l’objet d’une « réservation unique ».
La possession d’un billet électronique unique mentionnant un numéro de réservation commun suffit ici à caractériser l’existence d’une unité de transport pour l’usager concerné. Cette approche fonctionnelle permet d’apprécier l’applicabilité de la législation européenne au regard du lieu de départ initial et de la destination finale de l’ensemble du trajet.
B. L’indifférence des liens contractuels entre les transporteurs effectifs
Le juge souligne qu’aucune disposition textuelle ne subordonne la qualification de vol avec correspondances à l’existence d’une relation juridique particulière entre les différents transporteurs effectifs. Exiger une telle condition contractuelle supplémentaire restreindrait indûment les droits des usagers victimes d’un retard important lors d’un trajet international complexe comportant plusieurs escales.
Le droit européen rejette donc une lecture restrictive qui exclurait du régime protecteur les combinaisons de vols réalisées par des intermédiaires sans accords de partage de codes. Cette solution garantit que l’absence de relations commerciales directes entre les prestataires de services aériens ne puisse nuire au bénéfice des droits légaux.
II. Le renforcement de l’effectivité de la protection du passager aérien
A. La primauté de l’objectif de protection élevée des consommateurs
Cette interprétation large répond à l’exigence de garantir un « niveau élevé de protection des passagers », conformément au premier considérant du texte communautaire applicable au litige. Elle favorise la confiance des consommateurs s’adressant à des intermédiaires agréés, en leur assurant un droit à indemnisation identique quel que soit le montage contractuel choisi.
Le transporteur effectif du vol retardé demeure ainsi redevable de la compensation financière, même s’il n’a pas directement contracté avec l’agence émettrice du billet litigieux présenté. La protection du citoyen prime sur les arrangements privés entre professionnels du tourisme, assurant une application uniforme des règles d’indemnisation sur le territoire européen.
B. La préservation des équilibres économiques par le droit au recours
L’arrêt précise que le versement de l’indemnité ne limite aucunement le droit du transporteur de demander réparation à tout tiers responsable selon le droit national alors applicable. Ce mécanisme de recours permet de maintenir un équilibre économique entre les opérateurs tout en garantissant au passager une indemnisation rapide par le dernier professionnel.
La solution privilégie l’effectivité du droit des consommateurs sur les subtilités des relations commerciales internes au secteur aérien, assurant ainsi une sécurité juridique accrue pour tous. Les transporteurs conservent la faculté d’engager la responsabilité des agences de voyages en cas de manquement fautif à leurs obligations contractuelles respectives.
