La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 septembre 2012, un arrêt constatant un manquement étatique à ses obligations conventionnelles fondamentales. L’affaire concerne les conditions d’immatriculation des véhicules motorisés ayant fait l’objet d’une précédente inscription administrative dans un autre État membre de l’Union. L’administration nationale impose la production d’un certificat de conformité et un contrôle technique préalable avant toute nouvelle immatriculation sur son propre territoire. L’autorité de surveillance a introduit un recours en manquement après une phase précontentieuse infructueuse visant à obtenir la modification de cette législation administrative. Le litige porte sur l’interprétation de la directive relative aux documents d’immatriculation et sur l’interdiction des entraves à la libre circulation des marchandises. La juridiction luxembourgeoise doit déterminer si ces exigences administratives systématiques constituent une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par les traités. La Cour juge que l’exigence du certificat de conformité et l’absence de prise en compte des contrôles étrangers violent frontalement le droit européen. L’étude de la valeur du certificat précède logiquement l’examen de la validité des contrôles techniques imposés par la législation de l’État défendeur.
**I. La consécration du certificat d’immatriculation comme document de référence européen**
**A. L’éviction de l’exigence systématique du certificat de conformité constructeur**
L’article 4 de la directive 1999/37 impose aux États membres de reconnaître le certificat d’immatriculation délivré par une autre autorité nationale compétente. Ce document officiel suffit à identifier le véhicule pour ses caractéristiques techniques lors d’une nouvelle procédure d’immatriculation sur le territoire national. « En exigeant de manière systématique […] celle du certificat de conformité », l’État méconnaît la finalité de simplification administrative recherchée par le législateur européen.
**B. La qualification d’entrave aux échanges commerciaux au sein du marché intérieur**
L’exigence supplémentaire de documents originaux rend plus difficile et plus onéreuse l’importation de véhicules d’occasion en provenance du marché intérieur de l’Union. Cette pratique administrative constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union. Le formalisme excessif imposé par les autorités nationales décourage l’acquisition de biens motorisés en dehors des frontières de l’État membre concerné. La reconnaissance des documents d’immatriculation limite les exigences formelles sans épuiser la question de la validité des contrôles techniques matériels.
**II. L’exigence de proportionnalité des contrôles techniques nationaux de sécurité**
**A. Le refus du double contrôle par la reconnaissance des résultats techniques étrangers**
L’administration soumet les véhicules changeant de propriétaire à un contrôle technique sans examiner les preuves des tests déjà effectués à l’étranger. Les juges affirment que les États doivent impérativement prendre en compte « les résultats du contrôle technique mené dans un autre État membre ». L’obligation de renouveler intégralement la procédure de vérification technique, sans motif lié à l’usure, excède les nécessités objectives de la sécurité routière.
**B. L’encadrement des compétences étatiques par le principe de coopération loyale**
La protection de la sécurité routière permet des dérogations exceptionnelles à condition de respecter le critère de proportionnalité fixé par la jurisprudence constante. L’arrêt souligne que la confiance mutuelle entre les administrations nationales doit primer sur la méfiance systématique pour assurer l’efficacité du marché unique. L’État défendeur n’a pas démontré l’incapacité des contrôles étrangers à garantir un niveau de sécurité équivalent à ses propres normes techniques nationales.
