Par un arrêt rendu le 6 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’articulation entre l’injonction de payer et la notification.
Une société tchèque a introduit une demande d’injonction de payer européenne contre une société établie en Allemagne devant les juridictions de son siège. Le tribunal de district de Prague Ouest a délivré l’acte le 1er août 2012, lequel fut notifié à la partie défenderesse le 3 août. La demande jointe était rédigée en langue tchèque sans traduction allemande ni formulaire informant du droit de refuser la réception de l’acte non traduit. L’injonction devint théoriquement exécutoire le 3 septembre 2012, mais la société destinataire en a sollicité le réexamen devant le juge d’origine le 21 décembre. La cour régionale de Prague a confirmé en appel le rejet de cette demande en juin 2013, considérant la notification conforme aux exigences simplifiées. Saisie d’un pourvoi, la Cour suprême de la République tchèque a sursis à statuer pour interroger le juge européen sur les conséquences de cette omission.
Le problème juridique porte sur l’incidence du défaut de communication du formulaire type d’information prévu par le règlement relatif à la signification des actes. La Cour juge que l’information du destinataire sur son droit de refus est obligatoire et que son absence empêche l’injonction de devenir valablement exécutoire. L’analyse de cette décision suppose d’étudier l’obligation systématique d’informer le défendeur (I), puis d’envisager les conséquences procédurales majeures attachées à l’omission de cette formalité (II).
I. La consécration d’une obligation d’information systématique du défendeur
L’examen de la solution nécessite d’analyser l’application du droit commun de la notification (A) avant de préciser le caractère impératif du formulaire d’information (B).
A. L’application du règlement n° 1393/2007 à la procédure d’injonction européenne
Le règlement instituant l’injonction de payer européenne renvoie explicitement aux dispositions générales relatives à la signification et à la notification des actes en matière civile. La Cour souligne que « les questions non réglées par le règlement n° 1896/2006 […] doivent, le cas échéant, être tranchées conformément au règlement n° 1393/2007 ». Le droit de refuser un acte non traduit constitue une composante essentielle du droit à un procès équitable et de la protection des droits de la défense. Cette faculté permet au destinataire de « connaître ainsi que de comprendre de façon effective et complète le sens et la portée de l’action engagée contre lui ». La protection s’étend logiquement à la demande d’injonction car le défendeur doit pouvoir préparer utilement sa défense dès la réception de l’acte introductif d’instance.
B. Le caractère obligatoire du formulaire type d’information
L’efficacité du droit de refus dépend impérativement de l’information préalable et écrite fournie au destinataire au moyen du formulaire type figurant en annexe du règlement. Le juge européen affirme que l’autorité chargée de la notification doit « informer le destinataire d’un acte de son droit de refuser la réception de celui-ci ». Cette obligation de transmettre le formulaire s’impose « systématiquement » et « en toutes circonstances », sans que l’autorité compétente ne dispose d’une quelconque marge de libre appréciation. L’utilisation de codes numériques dans les formulaires d’injonction ne dispense pas le requérant de fournir des descriptions détaillées sur le fondement de sa créance. Le respect des droits de la défense impose que ces éléments soient accessibles dans une langue maîtrisée par la partie poursuivie pour garantir un débat contradictoire.
La reconnaissance de cette obligation rigoureuse conduit la Cour à définir un régime de sanction spécifique pour garantir l’effectivité des droits procéduraux du destinataire.
II. Les sanctions procédurales de l’omission du formulaire d’information
L’étude des effets de l’irrégularité commande d’envisager la régularisation obligatoire de la notification (A) puis l’absence de force exécutoire de la décision (B).
A. La régularisation obligatoire de l’omission de notification
L’omission de joindre le formulaire type ne saurait entraîner la nullité de l’acte ou de la procédure au nom de la célérité des échanges judiciaires transfrontaliers. La communication de ce document constitue cependant une « formalité essentielle » dont l’absence doit être impérativement régularisée par l’autorité chargée de la signification ou notification. Il incombe donc au juge ou à l’entité requise de « procéder sans délai à l’information du destinataire » en lui transmettant enfin le formulaire type requis. Cette remise tardive permet de sauvegarder les droits du défendeur tout en préservant l’acte initial, évitant ainsi une reprise intégrale et coûteuse de la procédure.
B. L’absence de force exécutoire et d’expiration du délai d’opposition
La Cour de justice précise qu’en cas de notification irrégulière, « l’injonction de payer européenne n’a pas valablement acquis force exécutoire » au sens du règlement. Le délai de trente jours imparti pour former opposition ne commence pas à courir tant que l’information relative au droit de refus n’est pas transmise. Par conséquent, le dispositif de réexamen dans des cas exceptionnels prévu par l’article 20 « ne saurait trouver à s’appliquer » en l’espèce. Cette solution protège efficacement le défendeur contre une exécution forcée prématurée alors qu’il n’a pas été en mesure de contester utilement la créance alléguée. L’exigence d’une notification régulière assure ainsi un équilibre indispensable entre la rapidité du recouvrement de créances et le respect des garanties fondamentales du procès.
