La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 6 octobre 2025 concernant le régime de la responsabilité non contractuelle. L’arrêt porte sur les obligations de surveillance pesant sur les instances administratives dans le domaine technique des dispositifs médicaux circulant sur le marché. Un fabricant demandait la réparation d’un dommage résultant d’une interdiction de commercialisation prolongée par le silence persistant de l’autorité de contrôle compétente. La juridiction de première instance avait rejeté la demande faute d’un lien de causalité direct entre la carence administrative et le préjudice commercial. Un pourvoi est alors formé pour contester l’interprétation juridique des conditions d’engagement de la responsabilité pour faute de l’administration de l’Union. Le juge doit préciser si le non-respect des procédures de sauvegarde prévues par le droit européen permet l’indemnisation des pertes économiques subies. La Cour annule l’arrêt précédent sur la question de la causalité tout en rejetant finalement les prétentions indemnitaires au terme de son analyse. Le raisonnement s’articule autour de la correction de l’erreur portant sur le lien de causalité avant de confirmer l’absence de fondement du recours.
I. La rectification de l’analyse du lien de causalité par le juge de l’Union
A. L’identification d’une erreur de droit dans le raisonnement initial
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 septembre 2016 avait décidé qu’il n’existait pas de lien de causalité direct susceptible d’engager la responsabilité. La Cour censure ce motif en affirmant que l’arrêt initial « est annulé en tant qu’il décide » qu’aucune preuve de causalité n’est rapportée. Cette remise en cause juridique souligne que l’appréciation des faits par les premiers juges était entachée d’une inexactitude concernant l’enchaînement des événements. L’omission de l’institution dans le traitement d’une mesure nationale de sauvegarde peut effectivement constituer la cause déterminante d’une éviction illégitime du marché intérieur.
B. Les critères stricts de la responsabilité non contractuelle de l’administration
L’engagement de la responsabilité suppose la réunion d’une violation caractérisée, d’un préjudice réel et d’un lien de causalité certain entre ces éléments. L’annulation partielle confirme que la preuve du lien causal ne doit pas être soumise à des exigences disproportionnées privant le justiciable de tout recours. Le juge maintient néanmoins une approche rigoureuse afin d’éviter que toute irrégularité formelle ne conduise systématiquement à une condamnation pécunaire de l’autorité. La protection des intérêts financiers de la collectivité impose de vérifier la proximité effective entre le manquement administratif constaté et la perte de revenus.
II. Le rejet définitif des prétentions indemnitaires malgré la censure partielle
A. Le manquement aux obligations de contrôle dans le secteur médical
Le recours visait à obtenir réparation suite à la violation des obligations incombant à l’institution en vertu du droit relatif aux dispositifs médicaux. Les textes prévoient une procédure de vérification obligatoire lorsqu’un État membre écarte un produit pour des raisons de sécurité sanitaire nationale. Le silence prolongé face à une telle mesure constitue un manquement aux règles de vigilance, même si cette faute n’est pas jugée caractérisée. La solution retenue confirme que la méconnaissance d’une règle de procédure n’entraîne pas automatiquement le droit à une indemnisation financière intégrale.
B. L’issue défavorable du litige pour l’opérateur économique lésé
Le recours tendant à la réparation du préjudice prétendument subi à la suite de la carence de l’institution est rejeté par la juridiction supérieure. La Cour décide que le requérant ne peut prétendre à des dommages et intérêts malgré l’annulation partielle des motifs de l’arrêt précédent. Cette décision finale marque l’épuisement des voies de droit pour le fabricant dont le produit a été maintenu hors du circuit de distribution. Chaque partie doit désormais supporter ses propres dépens, mettant ainsi un terme définitif à cette longue confrontation judiciaire sur la responsabilité publique.
