La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 7 avril 2022, une décision fondamentale relative à la protection des consommateurs lors des contrats à distance. Un particulier a réservé quatre chambres d’hôtel sur une plateforme de réservation en ligne, sans toutefois se présenter à l’établissement le jour prévu. Le propriétaire de l’hôtel a alors réclamé le paiement de frais d’annulation en s’appuyant sur les conditions générales acceptées lors de la saisie informatique.
L’Amtsgericht Bottrop, saisi du litige en recouvrement, a constaté que le client avait activé un bouton portant la mention « finaliser la réservation » pour conclure. Le professionnel considérait que cette expression satisfaisait aux exigences légales, tandis que le consommateur contestait la formation même d’un contrat assorti d’une obligation de paiement. Le tribunal de district de Bottrop a donc sursis à statuer par une décision du 24 mars 2021 pour interroger la juridiction européenne.
La question préjudicielle portait sur l’interprétation de la directive relative aux droits des consommateurs concernant les modalités techniques de validation d’une commande passée par voie électronique. Il s’agissait de déterminer si l’absence d’ambiguïté de la formule employée sur le bouton de commande devait s’apprécier au regard des seules mentions textuelles.
La Cour de justice décide que l’évaluation du caractère analogue d’une expression à la formule « commande avec obligation de paiement » repose exclusivement sur le texte présent. Elle précise que les circonstances entourant le processus de commande ne sauraient compenser une mention imprécise ou équivoque figurant sur le bouton de validation finale. L’exigence d’une information explicite constitue le fondement d’une protection efficace du consommateur européen contre les engagements financiers involontaires ou mal identifiés lors d’un achat.
I. L’exigence d’une mention textuelle explicite et autonome
A. L’interprétation littérale du bouton de commande
La Cour souligne que l’article 8 de la directive impose une obligation formelle stricte au professionnel afin de garantir la pleine conscience de l’engagement financier. Le bouton doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une « formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer ». L’emploi du terme « explicitement » dans le texte législatif renforce cette nécessité d’une reconnaissance directe et immédiate par l’utilisateur lors de l’activation du mécanisme.
Le juge européen affirme que « seule la mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire doit être prise en compte » pour vérifier le respect légal. Cette approche textuelle garantit que le consommateur identifie avec une certitude absolue le moment précis où il contracte une obligation pécuniaire envers le vendeur professionnel. La validité du contrat dépend ainsi d’une inscription lisible dont le sens ne laisse place à aucune interprétation divergente selon le lexique courant utilisé.
B. L’exclusion des circonstances entourant le processus d’achat
L’analyse de la juridiction rejette la prise en compte d’éléments contextuels tels que la conception graphique de la page ou les étapes préalables de la navigation. Elle écarte toute « référence à une appréciation globale des circonstances » pour déterminer si le consommateur pouvait inférer l’existence d’une dette de la situation globale. Une telle démarche subjective nuirait à l’uniformité de l’application du droit de l’Union et réduirait la sécurité juridique indispensable aux transactions transfrontalières quotidiennes.
Le raisonnement des juges protège l’utilisateur contre la nécessité d’effectuer des déductions complexes à partir de l’environnement numérique global de la plateforme de vente en ligne. Le professionnel ne peut s’exonérer de sa responsabilité informative en arguant que la nature payante du service était évidente au regard des étapes antérieures. L’ambiguïté d’un terme comme « réservation » doit être sanctionnée si ce mot n’est pas systématiquement associé à un paiement obligatoire dans le langage commun.
II. La consolidation de la protection du consommateur européen
A. La garantie d’une information claire et sans ambiguïté
L’objectif de la directive est d’assurer un niveau élevé de protection en permettant au consommateur de comprendre les éléments essentiels du contrat avant son engagement. La Cour rappelle que la finalisation de la commande est une « étape fondamentale » impliquant l’acceptation d’être lié juridiquement par une obligation de règlement financier immédiat. Le caractère non ambigu de la formule employée assure que le consentement n’est pas vicié par une confusion entre une simple option et un contrat.
Le juge national doit vérifier si l’expression choisie est associée systématiquement à la naissance d’une dette dans l’esprit d’un « consommateur moyen, normalement informé ». Si une mention peut être comprise comme une démarche gratuite, elle ne répond pas aux exigences de clarté imposées par le législateur de l’Union européenne. Cette vigilance accrue du juge garantit la loyauté des échanges économiques sur le marché intérieur tout en limitant les risques de contentieux liés aux erreurs.
B. La portée contraignante des obligations formelles du professionnel
La décision précise que la modification d’une mention sur un support électronique n’entraîne aucune « charge notable de nature à nuire à la compétitivité » des entreprises. L’équilibre entre la protection des particuliers et la liberté d’entreprendre penche ici en faveur de la formalité stricte au regard de sa facilité de mise en œuvre. Le non-respect de cette obligation entraîne une sanction radicale puisque le texte prévoit que le « consommateur n’est pas lié par le contrat ou par la commande ».
Cette jurisprudence impose aux acteurs du commerce électronique une révision de leurs interfaces afin de sécuriser les parcours d’achat et d’éviter l’annulation massive des ventes. Elle confirme que le formalisme protecteur l’emporte sur le consensualisme classique lorsque la asymétrie d’information entre les parties risque de porter préjudice à la plus faible. La rigueur de la solution assure une application prévisible des règles de protection du consommateur quel que soit le support de communication à distance utilisé.
