La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 7 avril 2022, a précisé les contours de l’indemnisation des frais de justice. Des consommateurs avaient conclu un prêt en devises comportant des clauses de remboursement dont le caractère abusif a été judiciairement reconnu par la suite. L’établissement bancaire succombant fut condamné aux dépens mais le greffier limita le remboursement des honoraires d’avocat selon des plafonds légaux préétablis. Les emprunteurs ont contesté cette taxation devant le tribunal de première instance n° 49 de Barcelone qui a alors saisi la juridiction européenne. Les requérants soutenaient que la limitation des frais récupérables portait atteinte à leur droit de retrouver la situation préexistante à la clause abusive. Le litige pose la question de savoir si la directive concernant les clauses abusives s’oppose à une réglementation nationale plafonnant les honoraires récupérables. Le juge européen affirme que le droit de l’Union ne prohibe pas ce plafonnement s’il garantit un remboursement raisonnable des frais exposés. L’étude de la compatibilité du plafonnement avec l’autonomie procédurale précède l’analyse de la détermination forfaitaire de la valeur du litige.
I. La compatibilité de principe du plafonnement des dépens avec l’autonomie procédurale
A. La consécration de la liberté nationale dans l’organisation de la taxation des frais
La Cour souligne que les règles afférentes à la taxation des dépens dans les litiges civils constituent des règles de procédure de nature interne. Elle affirme que « les modalités de mise en œuvre de la protection des consommateurs… relèvent de l’ordre juridique interne des États membres ». Cette autonomie procédurale permet aux législations nationales de régir la répartition des frais sans méconnaître les principes fondamentaux du droit européen. L’absence de réglementation spécifique de l’Union en la matière autorise chaque État membre à encadrer le remboursement des honoraires de défense.
B. La subordination du plafond légal à l’exigence d’un remboursement proportionné
L’exercice de cette compétence nationale reste limité par le principe d’effectivité qui interdit de rendre impossible l’exercice des droits des consommateurs. Une limitation excessive des frais remboursables pourrait créer « un effet dissuasif quant à la mise en œuvre, par ce consommateur, de la protection juridique ». Le montant alloué doit demeurer suffisant pour que l’action en justice ne constitue pas une charge financière insupportable pour le justiciable lésé. Le juge européen exige ainsi « le remboursement d’un montant raisonnable et proportionné par rapport aux frais qu’il a dû objectivement exposer ». L’admission du plafonnement des frais de justice s’accompagne d’une validation des modalités de calcul de la base de taxation sous conditions strictes.
II. La validité de la fixation forfaitaire du litige sous réserve de l’appréciation judiciaire
A. La poursuite de l’objectif de sécurité juridique par la détermination initiale de la valeur
Le droit national impose que la valeur du litige soit déterminée dès le dépôt de la requête sans modification ultérieure possible des parties. La Cour juge cette règle conforme au principe de sécurité juridique car elle « permet aux parties de connaître… le coût économique potentiel ». Cette prévisibilité financière est un élément essentiel du bon déroulement de la procédure et de la protection des intérêts des parties. La fixation initiale de l’enjeu économique n’apparaît pas en soi contraire à l’effectivité de la protection voulue par la directive communautaire.
B. La préservation de l’effectivité du droit par la libre évaluation du montant réel
L’intangibilité de la valeur du litige ne doit cependant pas empêcher le rétablissement effectif du consommateur dans ses droits après l’annulation d’une clause. Il appartient au magistrat compétent de s’assurer que le plafonnement légal ne vide pas de sa substance l’obligation de remboursement des frais. La Cour précise que « le juge chargé, in fine, de la taxation des dépens reste libre de déterminer la valeur réelle du litige ». Cette faculté d’appréciation souveraine garantit que le consommateur bénéficie d’une compensation adéquate malgré l’existence de critères légaux ou forfaitaires.
