Par un arrêt rendu le 7 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’étendue de la protection des résidents de longue durée contre l’éloignement. Un ressortissant d’un pays tiers bénéficiait d’un permis de séjour permanent en Espagne depuis l’année 2013. Suite à deux condamnations pénales prononcées en 2014, l’administration nationale a ordonné son expulsion du territoire assortie d’une interdiction d’entrée de cinq ans. L’intéressé a contesté cette mesure devant le tribunal administratif n° 1 de Pampelune en invoquant la violation des dispositions du droit de l’Union.
La juridiction saisie a relevé une divergence dans l’application de la législation nationale concernant les modalités de l’éloignement administratif des étrangers. Certaines interprétations jurisprudentielles excluaient l’obligation de prendre en compte la situation personnelle de l’individu lorsque l’expulsion résultait d’une condamnation pénale. Le juge espagnol a donc interrogé la Cour de justice sur la compatibilité de cette pratique avec la directive 2003/109. La question posée visait à déterminer si la protection contre l’éloignement devait s’appliquer à toutes les décisions administratives sans aucune distinction.
La Cour a répondu que l’article 12 de ladite directive s’oppose à une réglementation nationale limitant la protection à certaines formes d’éloignement. Elle affirme la nécessité d’une évaluation individuelle systématique des critères fixés par le texte européen avant toute mesure d’expulsion. L’analyse portera sur l’exigence d’une protection uniforme pour les résidents de longue durée, puis sur la proscription des mesures d’éloignement automatiques.
I. L’exigence d’une protection uniforme pour les résidents de longue durée
A. L’inclusion de toute mesure d’éloignement dans le champ de la directive
L’arrêt souligne que « l’objectif principal de la directive 2003/109 est l’intégration des ressortissants de pays tiers qui sont installés durablement ». Pour garantir cette intégration, le législateur européen a instauré une protection renforcée contre l’expulsion s’inspirant de la jurisprudence européenne des droits de l’homme. La Cour considère que la nature de la décision, qu’elle soit une sanction ou une conséquence pénale, est dépourvue de toute incidence juridique. La directive englobe ainsi l’intégralité des mesures administratives susceptibles de mettre fin au séjour légal d’un résident de longue durée. Cette définition large de l’éloignement conduit nécessairement à l’application systématique des garanties prévues par le législateur de l’Union européenne.
B. Le caractère impératif de l’examen des circonstances personnelles
L’article 12 paragraphe 3 impose aux États membres de prendre en compte plusieurs éléments concrets avant de décider de l’éloignement d’un individu. Ces critères incluent la durée de la résidence, l’âge de la personne, les conséquences familiales ainsi que les liens avec le pays d’accueil. « Il est dès lors indifférent qu’une telle mesure ait été prononcée en tant que sanction administrative ou qu’elle soit la conséquence d’une condamnation pénale ». Cette obligation d’évaluation préalable constitue une garantie fondamentale pour les ressortissants étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée. L’obligation d’un examen individuel remet ainsi en cause les pratiques nationales tendant à instaurer une forme de réponse pénale automatique.
II. La proscription des mécanismes d’expulsion automatique
A. L’incompatibilité des sanctions fondées sur la seule condamnation pénale
La décision commentée censure l’automatisme qui pourrait résulter d’une condamnation pénale supérieure à une année d’emprisonnement dans l’ordre juridique national. La Cour rappelle qu’une telle mesure « ne saurait être ordonnée automatiquement » sans une appréciation au cas par cas de la situation de l’intéressé. L’autorité administrative ne peut se borner à constater l’existence d’une infraction pour justifier le retrait du permis de séjour permanent. Cette interprétation assure la primauté des droits fondamentaux sur les mécanismes répressifs internes contraires aux objectifs de l’Union européenne. L’absence de prise en compte des éléments personnels rend la réglementation nationale incompatible avec les exigences de la protection renforcée.
B. Le renforcement de l’objectif d’intégration par le contrôle juridictionnel
La portée de cet arrêt réside dans l’unification des conditions de protection sur l’ensemble du territoire de l’Union pour tous les résidents stables. Les juridictions nationales doivent désormais veiller à ce que l’administration examine effectivement la menace réelle et grave que représente l’individu pour l’ordre public. « Une décision d’éloignement ne peut pas être adoptée (…) pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an ». Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des ressortissants étrangers en limitant l’arbitraire des politiques migratoires menées par les États membres. Le juge national devient le garant de l’équilibre entre la sécurité publique et le droit au respect de la vie privée.
