La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 7 décembre 2023 une décision fondamentale relative au régime de prescription des aides d’État illégalement octroyées.
L’affaire au principal trouve son origine dans la conclusion d’un contrat en 2008 par lequel une entreprise ferroviaire cédait une partie de son activité.
Le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire nationale s’est vu reprocher par des sociétés concurrentes l’octroi d’un prix constituant une aide d’État illégale car non notifiée.
La juridiction suprême de l’État membre a été saisie d’un recours tendant à la récupération des sommes perçues par le bénéficiaire présumé de ce soutien public.
Le litige soulevait la difficulté de l’opposabilité du délai de prescription décennal au juge national saisi d’une demande de remboursement d’une aide illicite.
La juridiction de renvoi a demandé si l’article 108, paragraphe 3, TFUE permet d’ordonner la restitution d’un avantage devenu une aide existante par l’écoulement du temps.
La Cour répond que les juridictions nationales conservent le pouvoir d’ordonner le remboursement des fonds versés en méconnaissance de l’obligation de notification malgré la prescription.
**I. L’étanchéité des compétences entre la Commission et les juridictions nationales**
**A. La limitation fonctionnelle du délai de prescription décennal**
La Cour rappelle que les juridictions nationales et la Commission européenne remplissent des rôles complémentaires et distincts dans la surveillance des aides d’État.
Tandis que l’appréciation de la compatibilité relève de la Commission, les juges nationaux veillent à la sauvegarde des droits des justiciables en cas de violation procédurale.
Le règlement européen prévoit que « les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans ».
Ce texte contient des règles de nature procédurale qui codifient la pratique administrative de l’institution sans régir directement les pouvoirs des juridictions des États membres.
L’expiration de ce délai ne saurait donc avoir pour effet de paralyser les obligations pesant sur le juge national afin de sanctionner l’absence de notification préalable.
**B. La protection impérative de l’effet utile du droit de l’Union**
Les juridictions nationales doivent garantir aux justiciables que toutes les conséquences de la méconnaissance de l’obligation de notification seront tirées conformément à leur droit national.
Cela concerne tant la validité des actes de mise à exécution que le recouvrement des soutiens financiers accordés au mépris des dispositions impératives du traité européen.
L’article 108, paragraphe 3, TFUE impose une interdiction de mise à exécution qui doit conserver son plein effet utile face aux manquements répétés des États.
Toute interprétation contraire reviendrait à amoindrir la portée de l’obligation de notification et à récompenser l’inertie de l’autorité publique ayant ignoré les règles de procédure.
**II. L’absence de régularisation par l’écoulement du temps**
**A. Le maintien du caractère illégal de l’aide malgré son ancienneté**
L’expiration du délai de prescription décennal a pour conséquence que l’aide est réputée existante au sens des règlements portant modalités d’application du traité.
Toutefois, la Cour précise que cet écoulement du temps « ne saurait avoir pour effet de régulariser rétroactivement des aides d’État entachées d’illégalité » du seul fait.
Le passage au statut d’aide existante ne saurait effacer la violation initiale de l’obligation de suspension qui s’imposait à l’autorité nationale lors de l’octroi.
Le juge national peut donc ordonner le remboursement alors même que les pouvoirs de la Commission européenne sont éteints par la prescription prévue au règlement.
**B. La primauté des délais de prescription nationaux pour le recouvrement**
Le délai de prescription européen ne peut pas être appliqué directement ou indirectement à la procédure de récupération menée par les autorités ou juridictions nationales.
En l’absence de réglementation de l’Union, la récupération doit s’effectuer selon les modalités prévues par le droit national applicable sous réserve des principes essentiels.
Les règles de prescription applicables sont exclusivement celles du droit interne sous réserve du respect impératif des principes d’effectivité et d’équivalence entre les recours.
La solution finale confirme que le bénéficiaire d’une aide illégale ne peut se prévaloir de la prescription européenne pour paralyser l’action civile d’un concurrent lésé.
