La Cour de justice de l’Union européenne siégeant à Luxembourg a rendu, le 7 février 2013, dans l’affaire C-122/11, un arrêt portant sur le manquement d’un État. Une institution européenne contestait la conformité d’une législation nationale avec les règlements relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale. Après une phase précontentieuse infructueuse, le litige a été porté devant la juridiction, avec l’intervention d’un second État membre au soutien du requérant. L’État défendeur a immédiatement contesté la recevabilité de l’action en invoquant un manque de clarté dans l’exposé des griefs par l’institution.
Le problème juridique réside dans l’obligation de correspondance stricte entre les reproches formulés lors de l’avis motivé et ceux contenus dans la requête. Les juges devaient déterminer si l’imprécision des écritures du requérant portait atteinte au bon déroulement de la procédure contradictoire. La Cour a jugé que le recours était irrecevable car les conclusions ne permettaient pas d’identifier précisément la violation alléguée. L’analyse de la concordance entre les phases de la procédure précède l’étude de la protection nécessaire des droits de la défense.
I. L’exigence de concordance entre la phase précontentieuse et la phase contentieuse
A. La sanction de l’imprécision des griefs formulés par le requérant
L’institution doit indiquer les griefs de façon cohérente et précise afin de permettre à l’État et à la Cour d’appréhender l’étendue de la violation. Dans cette affaire, la juridiction souligne que « l’avis motivé et le recours doivent reposer sur des griefs identiques ». Le défaut de clarté des conclusions empêche les juges d’exercer leur contrôle de légalité sur les dispositions nationales incriminées par le requérant. Une telle lacune procédurale entraîne l’irrecevabilité de l’action sans que le fond du droit ne soit examiné par les membres de la Cour.
B. La nécessaire identité de l’objet du litige
L’objet du litige est circonscrit par la procédure précontentieuse et ne peut être modifié lors de la saisine de la juridiction de l’Union. Les juges rappellent que « le recours doit être fondé sur les mêmes motifs et moyens que l’avis motivé » émis par l’institution concernée. Cette règle de continuité garantit que l’État membre a pu utilement faire valoir ses arguments avant toute saisine forcée du juge européen. Le non-respect de ce parallélisme formel fragilise l’ensemble de la procédure et justifie la condamnation du requérant aux dépens de l’instance.
II. La protection des droits de la défense comme fondement de l’irrecevabilité
A. Le respect du principe de contradiction dans la procédure en manquement
La procédure de manquement constitue un mécanisme équilibré où l’État membre doit pouvoir préparer sa défense de manière tout à fait efficace. La Cour protège ce principe en exigeant une formulation des griefs qui ne laisse aucune place à l’ambiguïté pour la partie défenderesse. En l’espèce, l’imprécision des écritures a privé le destinataire de la requête de la possibilité de contester utilement les manquements imputés. L’équité du procès suppose que chaque partie connaisse parfaitement l’étendue des reproches juridiques qui fondent l’action engagée par l’institution.
B. Une solution garantissant la sécurité juridique des États membres
La décision de rejeter le recours renforce la sécurité juridique en interdisant toute évolution imprévisible des griefs au cours de la phase contentieuse. Cette rigueur formelle prévient les abus de procédure et assure une stabilité nécessaire aux relations entre les institutions européennes et les administrations nationales. Les juges confirment que le respect des règles procédurales prime sur l’examen des manquements matériels lorsque les conditions de recevabilité manquent. Cette jurisprudence classique rappelle que l’efficacité du droit européen dépend étroitement de la précision des actes émanant des institutions de l’Union.
