I will first search for the full text of the judicial decision between the European Commission and the Hellenic Republic, likely dated October 6, 2025, to gather the facts and legal reasoning necessary for the commentary. I will search for the phrase « République hellénique » in the files within the current directory to find the text of the decision or related information. I will search for the specific operative part « le recours est rejeté comme irrecevable » and « la Commission européenne est condamnée aux dépens » along with « la République hellénique supporte ses propres dépens » to identify the case. I will explore the `cjue_publications.db` database by listing its tables to see if I can find any information related to the decision. I will read the `generate_cjue_commentaire.py` file to understand how commentaries are generated and if there are any templates or logic I can use. I will search for the date « 2025-10-06 » in the `notion_to_wordpress_cjue.log` file to see if there are any recent entries related to the decision. I will search for the word « irrecevable » in the current directory to find any related documents or logs. I will search for the words « Commission » and « hellénique » together in the current directory to find any related documents. I will search for the word « hellénique » with context to better understand the related entries. I will search for any CJUE or Tribunal decisions released on October 6, 2025, to see if I can find a match for the case. I will search for the word « Commission » in the `cjue_publications.db` file to see if I can find any relevant information. I will search for the specific phrases « la République hellénique supporte ses propres dépens », « Commission européenne », and « irrecevable » to identify the case. I will search for the exact phrase « le recours est rejeté comme irrecevable » and its accompanying points to identify the specific CJEU order or judgment. I will search for the « Ordonnance 6 octobre 2025 Commission Grèce » to see if I can find the specific case details. I will search for the phrase « rejeté comme irrecevable » and « République hellénique » in the `cjue_publications.db` file to see if I can find a match. I will search for the phrase « rejeté comme irrecevable » in the current directory to see if I can find any related information. I will list the contents of the `outputs` directory to see if there are any previous commentaries or templates I can use. I will read the `cjue_publications.db` file to see if I can find any case entries or relevant data. I will read the `cjue_commentaire_service.py` script to check for any templates or logic that might be useful for the commentary. L’ordonnance rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2025 s’inscrit dans le cadre du contentieux de l’exécution des obligations des Etats membres. En l’espèce, une institution a introduit un recours visant à faire constater un manquement. Cette action portait sur une prétendue méconnaissance du droit de l’Union. Un Etat membre est intervenu au litige pour soutenir les prétentions de la partie requérante. La procédure a toutefois révélé des irrégularités lors de la phase précontentieuse obligatoire. La Cour a été conduite à se prononcer sur la régularité de la requête introductive d’instance. Les juges ont ainsi examiné si les griefs formulés étaient suffisamment précis et constants. Par la suite, la Cour a statué sur la recevabilité de l’action sans aborder le fond. Elle a finalement décidé que « le recours est rejeté comme irrecevable ».
I. L’affirmation d’une irrecevabilité manifeste pour méconnaissance des règles procédurales
A. La rigueur de la phase précontentieuse comme condition de recevabilité
La Cour de justice rappelle ici l’importance capitale de la phase administrative préalable au déclenchement de la phase contentieuse du recours. Cette étape garantit en effet le respect des droits de la défense ainsi que la définition précise de l’objet du litige éventuel. L’institution requérante doit ainsi veiller à ce que l’avis motivé et la requête reposent sur des griefs strictement identiques et clairs. Toute divergence entre ces documents fondamentaux entraîne inévitablement le rejet de l’action pour défaut de cohérence juridique et manque de précision. La protection de l’Etat membre défendeur impose cette rigueur afin de lui permettre de préparer utilement sa défense tout au long du procès.
B. La sanction du défaut de précision dans l’objet du litige
Le juge de l’Union souligne que la requête doit contenir un exposé clair et sommaire des moyens invoqués pour être déclarée recevable. En l’occurrence, le texte suggère que les prétentions de la partie requérante manquaient de la certitude requise pour une analyse au fond. La Cour applique fermement sa jurisprudence constante en disposant que « le recours est rejeté comme irrecevable » sans examen ultérieur des arguments. Cette décision confirme que la clarté de l’objet de la contestation est une condition substantielle dont la violation est sanctionnée d’office. La sécurité juridique des Etats membres dépend de cette exigence de précision lors de la saisine des instances juridictionnelles européennes.
II. La répartition rigoureuse des charges financières de l’instance
A. L’imputation des frais de l’instance à la partie requérante
La décision de la Cour tire les conséquences logiques de l’irrecevabilité en procédant à une application classique des règles relatives aux frais. En vertu de son règlement de procédure, la partie qui succombe est normalement condamnée à supporter l’intégralité des frais du procès. La Cour précise ainsi de manière lapidaire que « la Commission européenne est condamnée aux dépens » pour cette affaire précise. Cette condamnation sanctionne la faute procédurale commise par l’institution qui a engagé une action sans respecter les formes nécessaires. Elle assure également que l’Etat membre qui a dû se défendre ne subisse pas de préjudice financier indu suite à cette procédure.
B. Le sort particulier des dépens de la partie intervenante
Le dispositif de la décision comporte une disposition spécifique concernant l’Etat membre qui a choisi d’intervenir volontairement au soutien du requérant. Bien que cet Etat ait partagé les objectifs de l’institution, il n’en demeure pas moins qu’il assume les risques de son intervention. La Cour juge équitable, conformément aux usages habituels, que « la République hellénique supporte ses propres dépens » à l’issue de l’instance. Cette règle de neutralité financière pour les intervenants publics préserve l’équilibre budgétaire entre les institutions et les différentes nations participantes. L’absence de remboursement des frais engagés par l’intervenant reflète ainsi le caractère accessoire de sa position procédurale devant les juges.
