La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 octobre 2025, une décision interprétant les limites géographiques des dérogations au règlement social des transports. Le litige trouve son origine dans un contrôle routier effectué par les autorités compétentes à l’encontre d’un transporteur professionnel de marchandises. Les véhicules contrôlés assuraient des prestations de livraison s’étendant parfois au-delà d’un cercle de cent kilomètres tracé autour du siège social de l’entreprise. La juridiction de renvoi roumaine a sollicité l’interprétation de l’article 13 du règlement n° 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs. Les parties s’opposent sur la méthode de calcul de la distance séparant le lieu d’établissement de l’entreprise et le point de destination des biens. Le requérant soutient que la dérogation doit s’appliquer dès lors qu’une partie substantielle du trajet s’effectue à l’intérieur du périmètre légalement autorisé. L’administration considère que tout dépassement de la limite géographique exclut immédiatement le conducteur du bénéfice des dispenses prévues par la législation européenne. Le problème juridique porte sur le mode de mesure du rayon de cent kilomètres et sur l’applicabilité partielle de la dérogation en cas de trajet mixte. La Cour affirme que le rayon constitue une ligne droite sur la carte et que l’exemption concerne exclusivement les trajets ne dépassant pas cette limite. Cette décision invite à étudier la définition spatiale de la zone de transport avant d’envisager les conditions d’application matérielle du régime dérogatoire.
I. La définition spatiale de la zone de transport dérogatoire
La Cour précise la méthode de calcul du périmètre géographique à l’intérieur duquel les entreprises peuvent se dispenser des obligations sociales classiques.
A. La consécration d’une mesure géométrique simplifiée
Le juge européen retient une interprétation littérale de la notion de « rayon allant jusqu’à 100 [kilomètres (km)] autour du lieu d’établissement de l’entreprise ». Cette mesure doit être comprise comme « une ligne droite ne dépassant pas 100 km, tracée sur la carte à partir dudit lieu d’établissement ». La Cour rejette ainsi toute interprétation fondée sur la distance routière réelle ou sur les aléas de l’itinéraire emprunté par le conducteur. Cette approche purement géométrique permet de définir une zone circulaire uniforme entourant le siège de l’entité sans tenir compte du relief. Le tracé d’une ligne droite reliant le point de départ à tout point de la circonférence offre une limite objective aux autorités de contrôle.
B. L’impératif de sécurité juridique pour les opérateurs
L’adoption d’un calcul en ligne droite garantit aux opérateurs économiques une prévisibilité indispensable dans la gestion quotidienne de leurs flux logistiques de proximité. Les entreprises peuvent ainsi déterminer avec précision le champ d’application spatial de leurs obligations sans craindre une variation de la distance selon le chemin. Cette méthode de mesure prévient les contestations liées à l’utilisation de logiciels de navigation différents ou à des modifications temporaires de la voirie publique. La clarté de cette limite géographique assure également une égale application du droit entre les transporteurs établis dans des zones aux infrastructures variées. Une fois ce cadre spatial défini, il convient d’analyser comment se répartit l’application des règles sociales lorsque le conducteur franchit cette frontière.
II. L’application fragmentée du régime dérogatoire aux règles sociales
La Cour limite strictement le bénéfice des exemptions aux seules activités réalisées physiquement à l’intérieur du périmètre de cent kilomètres préalablement défini.
A. Le cantonnement de l’exemption au périmètre autorisé
Le juge précise que les dérogations accordées par un État membre sont « applicables uniquement aux transports de biens effectués par ces véhicules ne dépassant pas ledit rayon ». L’exemption ne s’étend pas à l’intégralité d’un trajet si celui-ci comporte une étape de livraison située au-delà de la zone autorisée. Cette solution impose un fractionnement juridique du transport en fonction de la position géographique du véhicule par rapport à son point d’attache initial. Le conducteur ne bénéficie du régime dérogatoire que tant qu’il demeure à l’intérieur de la ligne droite tracée sur la carte. Dès que le véhicule franchit cette limite invisible, les règles relatives aux temps de conduite et de repos s’appliquent de manière impérative.
B. La protection de l’objectif de santé des travailleurs
Cette interprétation restrictive garantit que les conducteurs effectuant de longs trajets bénéficient de la protection sociale complète prévue par le règlement n° 561/2006. En limitant la dérogation à la portion intra-zone, la Cour évite que des trajets nationaux importants ne soient soustraits au contrôle des chronotachygraphes. Cette solution préserve l’équilibre entre la nécessaire souplesse des transports locaux et l’exigence de sécurité routière au sein de l’Union. Le juge européen confirme ainsi que les dérogations constituent des exceptions d’interprétation stricte qui ne sauraient vider de leur substance les principes. La décision assure une harmonisation minimale des conditions de travail des salariés du transport routier tout en respectant les spécificités des services.
