La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, précise les conditions d’application du mécanisme de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée. Un assujetti acquiert des parcelles de terrain en 2006 sans exercer son droit à déduction de la taxe figurant sur la facture initiale. Le projet immobilier envisagé n’est pas réalisé et deux parcelles sont finalement revendues en 2013, donnant lieu à une facturation de taxe. L’administration fiscale adresse un avis de redressement en 2015, poussant l’intéressé à solliciter tardivement la déduction de la taxe payée lors de l’achat. Le Tribunal de Gueldre rejette cette demande, mais la Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden autorise la déduction au titre de la première utilisation effective des biens. Saisie d’un pourvoi, la Cour suprême des Pays-Bas demande si les articles 184 et 185 de la directive autorisent une déduction après l’expiration des délais nationaux. Le problème juridique réside dans la possibilité pour un assujetti de régulariser une omission de déduction malgré le dépassement d’un délai de forclusion. La Cour répond que le mécanisme de régularisation ne permet pas de ressusciter un droit à déduction définitivement éteint par l’écoulement du temps.
I. L’encadrement temporel rigoureux du droit à déduction de la taxe
A. La naissance immédiate du droit à déduction
Le droit à déduction constitue un élément central du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et ne saurait, en principe, subir de limitations. Selon l’article 167 de la directive, ce droit « prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible » lors de la livraison. L’assujetti doit normalement exercer cette prérogative au cours de la période imposable durant laquelle le fait générateur est intervenu, conformément aux règles de déclaration. Cette exigence de célérité permet d’assurer le fonctionnement fluide du mécanisme fiscal tout en évitant les incertitudes prolongées sur les créances de l’État. La juridiction européenne rappelle que la taxe doit être déduite immédiatement pour la totalité des montants ayant grevé les opérations effectuées en amont.
B. La validité des délais de forclusion nationaux
L’instauration d’un délai de forclusion par un État membre n’est pas incompatible avec le droit de l’Union si les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. Un tel délai sanctionne le contribuable insuffisamment diligent qui néglige de réclamer ses droits dans les formes et les temps impartis par la loi. La sécurité juridique impose que la situation fiscale d’un opérateur ne puisse être indéfiniment remise en cause par des demandes de déduction très tardives. Le droit néerlandais prévoit ainsi une période de six semaines pour contester un acquittement de taxe, ce qui constitue une limite temporelle légitime. L’assujetti ayant laissé expirer ces délais perd définitivement la possibilité de soustraire la taxe acquittée lors d’une opération passée de sa charge fiscale.
II. L’inefficacité du mécanisme de régularisation face à la prescription
A. L’impossibilité de créer un droit à déduction par la régularisation
Le mécanisme de régularisation intervient lorsque la déduction « est supérieure ou inférieure à celle que l’assujetti était en droit d’opérer » au moment initial. Cette procédure vise à ajuster le montant déduit en fonction de l’utilisation réelle des biens, notamment en cas de modification des éléments de calcul. La Cour précise toutefois que « le mécanisme de régularisation n’est applicable que s’il existe un droit à déduction » encore valide au moment de l’ajustement. Ces dispositions ne sauraient donner naissance à un nouveau droit au profit d’un assujetti ayant omis d’agir lors de l’acquisition du bien. L’absence de déduction initiale ne constitue pas une erreur de calcul régularisable, mais une renonciation aux effets juridiques attachés à la qualité d’assujetti.
B. La prévalence nécessaire du principe de sécurité juridique
Le principe de neutralité fiscale, bien que fondamental, doit s’appliquer parallèlement à celui de la sécurité juridique dans l’ordre juridique de l’Union européenne. La neutralité ne permet pas à un opérateur de s’affranchir des règles de procédure nationales destinées à stabiliser les relations entre l’administration et les contribuables. L’absence de fraude ou de préjudice pour le Trésor public ne justifie pas le contournement des délais de forclusion opposables à tout acteur économique. La solution retenue confirme que la régularisation ne sert pas de voie de secours pour pallier la négligence d’un assujetti durant la période de déduction. Cette interprétation garantit la prévisibilité du système fiscal et empêche la résurrection de créances éteintes sous couvert d’une première utilisation tardive des biens.
