La Cour de justice de l’Union européenne rend une décision importante concernant l’usage des tachygraphes numériques dans le secteur du transport routier. Le litige porte sur l’obligation pour un conducteur de produire une attestation d’activité en cas de données électroniques manquantes. Une réglementation nationale impose ce formulaire comme moyen de preuve subsidiaire lorsque les enregistrements automatiques de l’appareil de contrôle font défaut. La juridiction saisie demande si l’article 34 du règlement n° 165/2014 s’oppose à cette exigence administrative au sein des États membres. La Cour juge que l’interdiction de demander des formulaires supplémentaires ne concerne pas cette preuve documentaire complémentaire indispensable. Les juges confirment également la validité du formulaire harmonisé prévu par la décision de la Commission européenne pour les activités de transport. La Cour de justice de l’Union européenne admet l’attestation d’activité comme preuve subsidiaire avant de confirmer la validité du cadre normatif européen.
I. L’admission d’une preuve documentaire subsidiaire par l’interprétation du règlement
A. Le champ d’application restreint de l’interdiction des formulaires de conduite
L’article 34, paragraphe 3, du règlement n° 165/2014 interdit normalement aux États membres d’exiger des formulaires attestant les activités passées des conducteurs. Cette mesure vise à simplifier les procédures de contrôle en privilégiant les enregistrements automatisés fournis par les appareils de nouvelle génération. Toutefois, la Cour précise que cette interdiction ne s’applique pas lorsque les données numériques obligatoires sont totalement absentes du tachygraphe. Elle affirme que la réglementation nationale « ne relève pas du champ d’application de l’interdiction » édictée par le droit de l’Union. Les juges soulignent ainsi que la règle européenne n’empêche pas de combler les manques manifestes par des moyens probatoires complémentaires.
B. La primauté maintenue des enregistrements tachygraphiques sur les preuves écrites
Le système européen repose sur la fiabilité technique des enregistrements automatiques pour surveiller les temps de conduite et les périodes de repos. L’attestation établie par l’employeur constitue seulement un mécanisme de substitution destiné à combler les lacunes techniques lors des contrôles routiers. La Cour préserve l’équilibre entre la simplification administrative souhaitée et la nécessité de prouver l’activité réelle du travailleur mobile. Cette interprétation souple de la preuve documentaire s’accompagne d’une validation explicite des instruments techniques de contrôle social mis en œuvre.
II. La consolidation de l’efficacité des contrôles par le maintien d’un formulaire harmonisé
A. La confirmation de la validité juridique du formulaire type de la Commission
L’examen de la validité du formulaire type de la Commission européenne ne révèle aucun élément de nature à affecter sa légalité actuelle. Cet outil harmonisé demeure parfaitement utilisable pour justifier les activités des conducteurs professionnels au sein de l’espace économique européen. Les juges confirment donc la stabilité du cadre réglementaire malgré les évolutions législatives successives intervenues dans le domaine des transports. Cette continuité juridique garantit une application uniforme des règles par les employeurs et les autorités chargées de la surveillance routière.
B. L’objectif de surveillance effective de la législation sociale dans les transports
L’interprétation retenue favorise une surveillance effective des conditions de travail pour prévenir les risques liés à la fatigue excessive au volant. L’absence d’enregistrements numériques ne doit pas permettre de contourner les règles sociales impératives protégeant la santé des salariés du secteur. La jurisprudence assure finalement une application rigoureuse du droit européen en offrant une solution pratique aux difficultés techniques de la preuve. Le droit de l’Union s’adapte aux contraintes matérielles rencontrées sur le terrain par les conducteurs et leurs employeurs respectifs.
