La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 7 mars 2018, apporte des précisions essentielles sur les règles de compétence judiciaire internationale applicables. Plusieurs passagers ayant effectué des réservations uniques pour des trajets aériens avec correspondance ont été confrontés à des retards importants ou à des refus injustifiés d’embarquement. Les faits révèlent que les perturbations sont survenues sur des segments de vol opérés par des transporteurs distincts de ceux avec lesquels les contrats furent initialement signés.
L’Amtsgericht de Düsseldorf et l’Amtsgericht de Francfort-sur-le-Main, saisis de demandes d’indemnisation fondées sur le droit de l’Union, ont dû se prononcer sur leur propre compétence internationale. Le Landgericht de Berlin et le Landgericht de Francfort-sur-le-Main ont rendu des décisions divergentes concernant le lieu d’exécution des obligations découlant de ces contrats de transport. Le Bundesgerichtshof a finalement décidé de surseoir à statuer afin d’interroger la juridiction européenne sur la qualification de l’action et sur la détermination géographique du for compétent. Le juge européen affirme que l’action indemnitaire relève de la matière contractuelle et fixe le lieu d’exécution à la destination finale convenue lors de la réservation globale. L’analyse de cette solution impose d’examiner d’abord la qualification contractuelle retenue par le juge, avant d’aborder la détermination spatiale du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse.
I. La consécration d’un lien contractuel étendu au transporteur effectif
A. L’assimilation de l’action indemnitaire à la matière contractuelle
La Cour souligne que la notion de matière contractuelle doit être interprétée de manière autonome pour garantir une application uniforme du droit au sein de l’espace judiciaire. Elle précise que cette qualification « couvre l’action des passagers aériens en indemnisation pour le retard important d’un vol avec correspondance » dirigée contre un prestataire de transport tiers. Le fondement de cette décision repose sur l’idée que l’obligation trouve sa source directe dans le contrat de transport initialement conclu entre le voyageur et l’agence émettrice. Le transporteur effectif est réputé agir au nom de la personne ayant contracté avec le passager, validant ainsi la nature conventionnelle de la réclamation devant le juge saisi.
B. L’éviction des transporteurs domiciliés hors du territoire de l’Union
Le règlement européen prévoit que les règles de compétence spéciale ne s’appliquent, en principe, qu’aux personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État membre. La Cour observe qu’un transporteur établi dans un État tiers ne peut être attrait devant une juridiction européenne sur le fondement de ces dispositions dérogatoires au domicile. Elle indique explicitement que l’article pertinent « doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à un défendeur domicilié dans un État tiers » au litige principal. Le demandeur doit alors se référer aux règles de droit international privé national, sous réserve de ne pas rendre l’exercice des droits européens pratiquement impossible ou excessif.
II. La fixation du lieu d’exécution à la destination finale du voyage
A. L’identification du lieu de fourniture principale des services aériens
Pour les contrats de fourniture de services, le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle qui sert de base à la demande judiciaire introduite. Le juge européen considère que, pour un vol avec correspondance faisant l’objet d’une réservation unique, le trajet total constitue une prestation de service globale et juridiquement indivisible. Le lieu d’arrivée finale constitue le lieu d’exécution car il présente un lien de rattachement étroit entre les éléments matériels du transport et la juridiction territorialement compétente. Cette approche permet au passager d’assigner le transporteur de la première étape devant le juge du pays où le voyage devait normalement se terminer selon le titre de transport.
B. La protection des attentes légitimes des parties au litige
La solution retenue garantit la sécurité juridique en permettant au passager d’identifier facilement le tribunal susceptible d’être saisi en cas de manquement contractuel lors du voyage. Elle évite la multiplication des procédures devant des juridictions différentes pour un même déplacement aérien, facilitant ainsi une bonne administration de la justice au sein de l’Union. Les transporteurs effectifs ne peuvent ignorer le risque d’être assignés à la destination finale, puisqu’ils agissent en vertu d’accords commerciaux librement consentis avec leurs partenaires contractuels. La Cour valide ainsi un for de proximité accessible, fidèle aux objectifs de protection des consommateurs et de lisibilité des règles de compétence judiciaire en matière civile européenne.
