Par un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités de calcul de la distance ouvrant droit à une indemnisation. Des passagers avaient réservé un transport aérien entre Rome et Hambourg comportant une escale à Bruxelles pour atteindre leur destination finale prévue. Le retard important constaté lors de l’atterrissage définitif justifiait une demande de compensation financière fondée sur les dispositions du règlement communautaire applicable aux voyageurs.
Saisi d’un litige relatif au montant de cette créance, l’Amtsgericht de Hambourg interroge la juridiction européenne sur l’interprétation de la notion de distance. Les requérants revendiquent l’intégration de la longueur cumulée des segments de vol réellement effectués afin de bénéficier d’une indemnité pécuniaire plus élevée. Le tribunal allemand cherche à savoir si le calcul repose sur le trajet direct entre le départ et l’arrivée ou sur le parcours physique de l’appareil.
La Cour juge que la distance couvre seulement le trajet entre le premier décollage et la destination finale selon la méthode de la route orthodromique. Cette solution écarte l’influence des escales intermédiaires sur l’évaluation du trajet total accompli par les voyageurs au cours de leur déplacement aérien. L’affirmation d’une méthode de mesure théorique précède l’analyse des justifications liées à la nature même du désagrément subi par les victimes du retard.
I. L’affirmation de la méthode orthodromique comme référence spatiale du transport
A. Le rejet de la distance effectivement parcourue au profit d’une mesure théorique
Le juge européen rappelle que le montant de l’indemnisation varie selon la distance couverte en tenant compte de la dernière destination du passager concerné. Cette mesure doit s’effectuer impérativement selon « la méthode de la route orthodromique » telle que définie par les dispositions techniques du droit de l’Union. La Cour refuse ainsi de prendre en considération la trajectoire réelle de l’appareil pour privilégier une ligne droite imaginaire entre deux points géographiques. Le recours à ce critère géométrique assure une application uniforme de la règle indépendamment des contraintes opérationnelles rencontrées par les différents transporteurs aériens.
B. L’indifférence du trajet réel dans l’appréciation de la destination finale
L’arrêt précise que les textes ne distinguent pas entre les passagers atteignant leur destination par un vol direct ou au moyen de correspondances successives. Le montant de la compensation demeure lié au point d’arrivée final sans que les escales intermédiaires ne puissent augmenter la distance légalement prise en compte. La décision souligne que « d’éventuelles différences dans la distance effectivement parcourue n’influent en elles-mêmes aucunement sur l’ampleur » du désagrément vécu par le voyageur. Cette approche simplifiée du transport avec escale permet de maintenir une structure indemnitaire cohérente et prévisible pour l’ensemble des acteurs du secteur.
II. La justification par la nature forfaitaire du préjudice subi
A. L’assimilation du désagrément indépendamment de la complexité du voyage
La juridiction considère que le préjudice ouvrant droit à réparation réside exclusivement dans la perte de temps subie par rapport à la planification initiale du trajet. Ce désagrément consiste à être « pratiquement privés de la possibilité de réorganiser librement » son déplacement suite à un incident technique ou opérationnel majeur. L’ampleur de la gêne occasionnée n’est pas aggravée par la réalisation d’un trajet plus long ou par l’existence de plusieurs segments de vol. La Cour estime que la distance orthodromique reflète fidèlement l’importance du voyage sans nécessiter une analyse détaillée du parcours effectué par chaque passager.
B. La recherche d’une cohérence indemnitaire garantissant la sécurité juridique
Cette interprétation stricte permet de traiter de manière identique les passagers de vols retardés et ceux dont le transport a été annulé au dernier moment. L’adoption d’un mode de calcul prévisible renforce la sécurité juridique des opérateurs économiques tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs européens. Le juge consacre ainsi une vision objective de l’indemnisation forfaitaire qui privilégie la clarté du dispositif sur la précision comptable des kilomètres parcourus. La solution retenue assure que les situations comparables reçoivent un traitement équivalent lors de l’indemnisation des préjudices liés au temps de transport perdu.
