La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 6 octobre 2025, précise les conditions de financement des autorités réglementaires nationales au sein du secteur postal. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la directive 97/67/CE modifiée, laquelle impose aux États membres de garantir l’indépendance et le bon fonctionnement de ces organismes de régulation. En l’espèce, un État membre a instauré un mécanisme de financement reposant exclusivement sur les contributions des opérateurs postaux, y compris ceux n’exerçant pas de missions de service universel. Plusieurs entreprises de courrier exprès ont contesté la légalité de ces prélèvements devant les juridictions nationales, invoquant une violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination. Le juge national a alors sollicité la Cour pour savoir si un tel financement exclusif par le secteur privé était conforme au droit de l’Union. La question posée portait également sur l’étendue des coûts de fonctionnement éligibles et sur la possibilité d’imposer une contribution uniforme à tous les opérateurs. La Cour juge que ce système est licite s’il garantit les ressources nécessaires à l’indépendance du régulateur et repose sur des critères objectifs et transparents.
I. La validation d’un financement autonome et étendu du régulateur postal
A. L’admission d’un financement exclusivement assis sur les opérateurs
La Cour valide le choix d’un financement reposant uniquement sur les contributions des opérateurs, excluant toute intervention du budget général de l’État. Ce mécanisme est conforme au droit de l’Union « pour autant que ce système garantisse à l’autorité réglementaire nationale concernée qu’elle disposera effectivement des ressources indispensables ». La priorité du juge européen demeure la préservation de l’autonomie financière, condition sine qua non de l’exercice des missions de régulation sans influence extérieure. Cette solution permet aux États de faire supporter le coût de la surveillance du marché par les acteurs qui bénéficient directement de son organisation. La Cour précise toutefois que l’autorité doit posséder « les moyens légaux lui permettant d’acquérir ces ressources » si les contributions venaient à faire défaut. Cette exigence renforce la protection de la mission de service public contre les aléas économiques ou les pressions politiques liées aux arbitrages budgétaires nationaux.
B. L’interprétation extensive de la notion de coûts de fonctionnement
Le juge européen adopte une conception large des frais pouvant être couverts par les contributions obligatoires des opérateurs du secteur postal. La notion de « coûts de fonctionnement » inclut désormais les dépenses liées aux « activités réglementaires relatives aux services postaux qui ne relèvent pas du service universel ». Cette précision est capitale car elle justifie l’assujettissement des opérateurs de courrier exprès au financement global du régulateur national. Les activités qui, sans être directement liées à la réglementation, sont « destinées à l’accomplissement de leur fonction de réglementation » entrent également dans cette catégorie. Par cette approche, la Cour reconnaît que la régulation d’un marché ouvert nécessite une vision globale dépassant le seul cadre des obligations de service universel. L’extension du périmètre financier assure ainsi une cohérence entre l’étendue des missions de l’autorité et la provenance de ses fonds de roulement.
II. La licéité d’une contribution uniforme sous réserve de garanties procédurales
A. L’absence d’obligation de modulation selon la nature des services
La Cour estime qu’une réglementation nationale peut imposer une obligation de contribution identique à l’ensemble des opérateurs du secteur postal concerné. Il n’est pas nécessaire de « tenir compte de l’intensité des tâches réglementaires et de suivi exercées en fonction des différents types de services ». Cette solution rejette l’idée d’une proportionnalité stricte entre le coût de la régulation d’un opérateur et sa contribution financière effective. Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’absence de distinction « entre les prestataires du service postal universel et les opérateurs de courrier exprès ». Cette indifférenciation est justifiée par l’intérêt commun des acteurs à l’existence d’une autorité indépendante garantissant l’équilibre et la transparence du marché. La Cour privilégie ainsi une solidarité de secteur plutôt qu’une approche comptable individualisée des coûts de surveillance par l’autorité de régulation.
B. L’exigence de critères objectifs et d’une publicité préalable
La validité de la contribution uniforme est toutefois subordonnée au respect rigoureux de plusieurs principes fondamentaux garantissant la sécurité juridique des opérateurs. L’obligation imposée doit être « transparente, accessible, précise et univoque » afin de permettre aux entreprises de prévoir leurs charges financières avec certitude. La Cour exige que la réglementation nationale soit « publiée préalablement » et qu’elle repose systématiquement sur des « critères objectifs » de répartition. Ces garde-fous empêchent toute pratique discriminatoire qui pourrait favoriser indûment certains acteurs historiques au détriment des nouveaux entrants sur le marché. Le principe de non-discrimination impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente sans justification objectivement démontrée. Le respect de ces exigences formelles conditionne la légitimité du prélèvement et assure la pleine conformité du dispositif national aux standards du droit européen.
