La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 8 décembre 2022, interprète les garanties fondamentales entourant le droit d’assister à son procès.
Des fonctionnaires chargés du contrôle des frontières étaient poursuivis pour avoir facilité l’immigration clandestine sur le territoire national à la suite d’une enquête préliminaire. Pendant cette phase, le parquet a organisé l’audition de plusieurs témoins devant un juge sans permettre aux suspects ou à leurs avocats d’y participer.
Les témoins concernés sont devenus ultérieurement indisponibles pour l’audience de jugement, rendant impossible tout interrogatoire contradictoire devant la juridiction de fond saisie de l’affaire. Le tribunal pénal spécialisé de Sofia, saisi du litige le 3 juin 2021, a sollicité une interprétation préjudicielle concernant la protection des droits de la défense.
La juridiction cherche à savoir si elle peut légalement fonder une déclaration de culpabilité sur des témoignages qui n’ont jamais été discutés par les prévenus. La Cour répond que le droit d’assister à son procès s’oppose à une telle pratique sauf si l’absence est justifiée par des motifs sérieux et compensée. L’analyse de cette solution révèle la consécration d’un droit à la participation effective du prévenu et l’établissement d’un régime d’exception strictement encadré par le juge.
I. La consécration d’un droit à la participation effective de l’accusé
A. Une garantie dépassant la simple présence physique
La Cour affirme que « ce droit ne se limite pas à garantir la simple présence de la personne poursuivie lors des audiences » se tenant durant le procès. Ce droit fondamental exige désormais que l’intéressé soit en mesure de participer activement aux débats pour assurer la réalité d’un procès pénal véritablement équitable. Le respect de la Charte impose que l’accusé puisse contester les preuves rapportées par l’accusation afin d’influencer le juge chargé de statuer sur sa culpabilité.
La reconnaissance de ce droit à la présence effective s’accompagne logiquement de la faculté d’interroger les témoins à charge pour garantir le débat contradictoire.
B. L’inclusion nécessaire du droit de confrontation des témoins
La décision souligne que le droit d’assister à son procès « exige que cette personne soit en mesure de participer effectivement à celui-ci » par l’usage de ses droits. Parmi ces prérogatives essentielles figure « le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge lors de cette phase judiciaire » pour garantir la contradiction. La simple lecture d’un procès-verbal d’audition ne saurait remplacer la confrontation directe devant le magistrat qui doit apprécier la crédibilité globale de chaque déposition.
La protection du droit à un procès équitable impose alors de définir les conditions exceptionnelles permettant de déroger à ce principe fondamental de la contradiction.
II. L’encadrement rigoureux des dérogations aux principes du contradictoire
A. La justification de l’absence par un motif sérieux d’empêchement
Le juge peut tenir compte de témoignages recueillis hors présence de la défense s’il existe « un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin » lors du procès. L’impossibilité de localiser une personne malgré des recherches diligentes constitue une circonstance légitime permettant au tribunal de déroger exceptionnellement au principe de confrontation directe. Toutefois, une condamnation ne saurait reposer de manière exclusive sur un témoignage non vérifié si celui-ci constitue le « fondement unique ou déterminant » de la décision.
Au-delà de la simple justification de l’absence, le juge doit s’assurer que des éléments compensatoires rétablissent l’équilibre entre l’accusation et la défense.
B. La compensation par des garanties procédurales assurant l’équité globale
La validité de la procédure dépend de l’existence « d’éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à cette personne et à son avocat » par l’absence. Le tribunal doit mettre en œuvre des mesures spécifiques pour vérifier la fiabilité des déclarations antérieures et protéger les droits fondamentaux de l’individu ainsi poursuivi. L’équité globale du procès est ainsi préservée grâce à un examen attentif de la force probante des autres éléments de preuve disponibles dans le dossier.
