La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 3 mars 2022, une décision fondamentale relative à la légalité d’une retenue sur rémunération. Une fonctionnaire a fait l’objet d’une mesure amputant son traitement de soixante-douze jours de salaire au motif d’une absence injustifiée au service. Cette dernière a contesté la légalité de cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne qui a rejeté sa requête le 29 janvier 2020. La requérante a alors formé un pourvoi en vue d’obtenir l’annulation de l’ordonnance de première instance et des décisions de son administration. Le litige porte sur la validité du lien entre l’absence constatée et la suppression totale de la rémunération pour la période correspondante. La Cour de justice doit examiner si la procédure de retenue respecte les garanties statutaires et la réalité de la situation administrative de l’agent. Elle décide d’annuler l’ordonnance attaquée et ordonne le remboursement des sommes prélevées pour la quasi-totalité de la période de service.
I. La censure de l’irrégularité de la retenue sur rémunération
A. Le constat d’une absence de service fait injustifiée L’arrêt souligne que la mesure litigieuse repose sur une application contestable de la règle du service fait prévue par le statut des fonctionnaires européens. La Cour relève que « la décision de l’administration du 27 novembre 2017 emportant une retenue sur salaire » ne dispose pas de fondements suffisants. Cette décision visait à sanctionner une absence prolongée dont la qualification juridique restait incertaine lors de l’adoption de l’acte administratif par le service. La juridiction européenne estime que l’administration n’a pas démontré l’absence de justification médicale pour l’intégralité de la période de soixante-douze jours calendaires. Le raisonnement des juges de première instance est ainsi invalidé en raison d’une erreur manifeste dans l’appréciation des preuves fournies par l’intéressée.
B. L’annulation des décisions administratives litigieuses La Cour de justice prononce l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 29 janvier 2020 car celle-ci a méconnu les droits de défense. Elle décide d’évoquer l’affaire et annule directement la décision de rejet de la réclamation introduite par la requérante le 3 janvier 2018. Cette double annulation rétablit la situation de l’agent en effaçant les effets juridiques des actes administratifs jugés illégaux par le juge européen. Les magistrats rappellent que l’institution ne peut priver un agent de son traitement sans apporter la preuve irréfutable d’un manquement professionnel caractérisé. Cette solution renforce la protection des droits pécuniaires des fonctionnaires face aux décisions unilatérales de leur autorité investie du pouvoir de nomination.
II. Les conséquences indemnitaires et la portée de l’annulation
A. L’obligation de remboursement intégral des sommes perçues Le dispositif de l’arrêt impose à l’administration de « rembourser à la requérante les montants indûment déduits de sa rémunération » suite aux mesures annulées. Cette obligation de restitution concerne une durée précise de soixante-onze jours et demi, marquant un succès judiciaire total pour la partie requérante. La Cour assortit également cette condamnation d’une majoration d’intérêts au taux annuel de 5 % à compter de la date de la déduction. Cette mesure vise à compenser le préjudice financier subi par l’agent durant toute la durée de la procédure contentieuse engagée contre son employeur. Le juge européen garantit ainsi une réparation effective en neutralisant les conséquences économiques de la décision administrative annulée pour excès de pouvoir manifeste.
B. Le rétablissement des droits pécuniaires de l’agent L’arrêt du 3 mars 2022 constitue une décision de principe concernant le contrôle juridictionnel des sanctions financières au sein de la fonction publique internationale. La Cour de justice rappelle que toute retenue sur salaire doit respecter scrupuleusement les formes procédurales ainsi que le principe fondamental de proportionnalité. Cette jurisprudence limite désormais le pouvoir discrétionnaire de l’administration dans l’appréciation des absences pour raisons médicales ou personnelles des agents titulaires. La condamnation du service aux dépens souligne aussi la responsabilité de l’institution dans la naissance et la prolongation inutile de ce litige judiciaire. Cette solution assure une sécurité juridique accrue pour les fonctionnaires dont la rémunération constitue l’élément essentiel du lien de service.
