La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 octobre 2025, un arrêt portant sur la reconnaissance des qualifications de pharmacien. Un candidat souhaitait exercer cette profession en Lituanie après avoir acquis des compétences partielles dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Le requérant ne possédait toutefois pas le diplôme final exigé par la réglementation de son État d’origine pour y exercer légalement. L’autorité compétente a rejeté sa demande car le dossier ne comportait aucun titre officiel attestant une formation universitaire complète et valide. La juridiction de renvoi demande alors à la Cour de préciser les conditions d’application de la directive relative aux qualifications professionnelles. Les juges décident que la directive est inapplicable mais qu’une obligation d’examen comparatif découle directement des libertés fondamentales du traité.
I. L’exclusion de la directive en l’absence de titre de formation
A. Le caractère indispensable du diplôme d’origine
La directive 2005/36/CE définit les conditions de reconnaissance des titres permettant l’accès aux professions réglementées sur le territoire de l’Union. La Cour précise que ce texte « ne s’applique pas à une situation dans laquelle une personne… n’a pas obtenu un titre de formation ». Cette solution repose sur l’article 10 de la directive qui lie le mécanisme de reconnaissance à la possession d’une qualification formelle. L’intéressé doit être pleinement qualifié dans l’État d’origine pour bénéficier de la simplification des procédures prévue par le législateur européen. L’absence de diplôme final empêche donc de mobiliser les dispositions protectrices de la directive relative aux qualifications professionnelles dans cette espèce.
B. La délimitation stricte du champ d’application de la législation dérivée
Les juges confirment que l’harmonisation opérée par la directive ne couvre pas les parcours de formation inaboutis ou les diplômes non délivrés. Cette interprétation garantit que les autorités nationales conservent leur pouvoir de contrôle sur la validité initiale des titres académiques obtenus. L’article 1 de la directive exige en effet que le demandeur soit déjà apte à exercer la profession dans son pays de départ. En l’espèce, le défaut de titre attestant la qualification professionnelle de pharmacien fait obstacle au déclenchement du régime de reconnaissance automatique. Cette exclusion laisse néanmoins place à l’application directe des principes fondamentaux garantis par les traités concernant la libre circulation.
II. L’application résiduelle des libertés de circulation issues du traité
A. L’obligation d’examen comparatif des compétences professionnelles
Lorsque la législation dérivée est impuissante, les articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reprennent leur empire. Les autorités de l’État d’accueil sont alors « tenues… d’apprécier ces compétences et de les comparer avec celles requises » localement. Cet examen global doit inclure les connaissances acquises tant dans l’État d’origine que dans celui où l’établissement est désormais sollicité. Si les compétences correspondent aux exigences nationales de l’État d’accueil, ce dernier a l’obligation juridique de procéder à leur reconnaissance. Le refus automatique fondé sur la seule absence de diplôme étranger est ainsi proscrit par le droit primaire de l’Union.
B. La mise en œuvre proportionnée des mesures de compensation
L’autorité nationale peut identifier des lacunes substantielles entre la formation suivie par le requérant et le niveau d’exigence requis localement. Dans cette hypothèse, l’État membre d’accueil est autorisé à « exiger que l’intéressé démontre qu’il a acquis les connaissances et les qualifications manquantes ». Les juges soulignent que l’expérience pratique acquise dans l’État d’accueil doit être prise en compte lors de cette évaluation technique. Les mesures de compensation imposées doivent rester strictement nécessaires pour combler les différences de formation dûment constatées par les autorités. Cette approche assure un équilibre entre la protection de la santé publique et la liberté fondamentale de circulation des travailleurs qualifiés.
