La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 8 juin 2023, se prononce sur le droit d’accès aux documents administratifs. Un particulier sollicitait la communication intégrale d’un avis juridique relatif à un projet de règlement sur la protection du budget de l’Union. L’institution concernée refusait cet accès au motif que la divulgation porterait atteinte à la protection des avis juridiques et au processus décisionnel. Le Tribunal de l’Union européenne, par un arrêt du 21 avril 2021, annulait cette décision de refus, provoquant ainsi un pourvoi de l’institution devant la juridiction suprême européenne. Les magistrats doivent déterminer si le caractère sensible d’un processus législatif suffit à justifier le secret entourant les avis techniques d’un service juridique. La Cour rejette le pourvoi et confirme l’obligation de démontrer un risque d’atteinte concret, réel et prévisible aux intérêts protégés par les exceptions. L’étude de cette solution nécessite d’examiner la primauté du principe de transparence législative puis l’encadrement rigoureux des exceptions relatives aux avis juridiques.
I. La consécration de l’exigence de transparence au sein du processus législatif
A. La finalité démocratique de l’ouverture des documents institutionnels
Le juge rappelle que le règlement relatif à l’accès aux documents s’inscrit dans un objectif fondamental de rapprochement entre les citoyens et l’administration. Il précise que « la transparence permet de conférer aux institutions de l’Union une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité à l’égard des citoyens ». Cette ouverture favorise le débat démocratique et renforce la confiance du public envers les autorités en permettant une participation active au processus décisionnel.
B. L’obligation d’interprétation restrictive des dérogations au droit d’accès
L’arrêt souligne que le droit d’accès doit rester le plus large possible, limitant ainsi la portée des exceptions fondées sur des intérêts publics. La juridiction affirme que « dès lors que de telles exceptions dérogent au principe de l’accès le plus large possible, elles doivent être interprétées et appliquées strictement ». Cette rigueur impose aux organes administratifs de motiver précisément chaque refus par des éléments tangibles plutôt que par des considérations d’ordre purement théorique.
La protection de l’indépendance des services juridiques ne saurait ainsi constituer un rempart absolu contre l’exigence de publicité des débats législatifs.
II. L’encadrement strict des motifs de refus tirés de la protection des avis juridiques
A. L’insuffisance des allégations générales pour justifier le risque d’atteinte
Pour rejeter le pourvoi, la Cour exige que l’institution démontre comment la divulgation porterait effectivement atteinte à l’intérêt protégé par l’exception invoquée. Elle retient que « le risque d’une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique » afin d’éviter les refus de communication injustifiés. Les magistrats écartent les craintes de pressions extérieures ou de difficultés contentieuses futures faute de preuves concrètes d’une menace réelle pour l’institution.
B. La distinction nécessaire entre la sensibilité du contexte et celle du contenu
La décision opère une distinction cruciale entre le caractère délicat d’une procédure législative et la nature intrinsèquement sensible du contenu d’un document. Le juge estime que « seul un avis qui […] comporte des informations particulièrement délicates peut se voir reconnaître le caractère sensible » justifiant alors sa confidentialité. Une simple analyse technique d’interprétation du droit, même portant sur un sujet politique controversé, demeure donc par principe librement accessible au public citoyen.
