La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision fondamentale concernant l’interprétation du règlement n o 1083/2006 relatif aux fonds structurels européens. Ce litige s’inscrit dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de travaux ayant bénéficié d’un cofinancement par un fonds de l’Union. Des comportements susceptibles d’être qualifiés d’actes de corruption ont été identifiés par les autorités nationales lors de la sélection du soumissionnaire pour ces travaux. Une juridiction de renvoi a alors interrogé la Cour sur la qualification de ces agissements et sur les conséquences financières découlant d’une telle situation. Le juge européen doit ainsi préciser si la notion d’irrégularité suppose la preuve d’une incidence réelle sur la procédure ou d’une atteinte effective au budget. La Cour affirme que la notion d’irrégularité couvre les actes de corruption sans exiger la démonstration d’un impact financier direct ou d’une altération de la sélection.
I. L’extension de la notion d’irrégularité aux actes de corruption sans préjudice budgétaire
A. La qualification autonome des comportements corruptifs en tant qu’irrégularités
Le juge européen précise que la notion d’« irrégularité », au sens de l’article 2 du règlement, englobe des comportements qualifiés d’« actes de corruption ». Cette interprétation permet d’inclure les déviances éthiques dans le champ des manquements administratifs sanctionnés par les règles relatives aux fonds structurels de l’Union. La Cour souligne que ces actes commis durant la passation d’un marché public cofinancé justifient l’engagement de procédures administratives ou judiciaires par les États membres. L’objectif de protection des intérêts financiers européens impose ainsi une lecture large des termes du règlement pour prévenir tout usage abusif des deniers publics.
B. L’abandon de l’exigence d’une incidence réelle sur la sélection ou le budget
La décision énonce que la qualification d’irrégularité est retenue même s’il n’est pas prouvé que ces comportements ont eu une « incidence réelle sur la procédure ». Cette solution audacieuse permet de sanctionner la corruption alors même qu’« aucune atteinte effective au budget de l’Union n’a été constatée » par les enquêteurs. La Cour considère que le simple risque de préjudice potentiel suffit à constituer l’irrégularité nécessaire au déclenchement des mécanismes de correction prévus par le droit. Dès lors, l’absence d’impact financier quantifiable ne saurait exonérer le bénéficiaire des fonds des conséquences juridiques attachées à ses agissements frauduleux ou corruptifs.
II. L’application proportionnée des corrections financières par les autorités nationales
A. L’obligation d’une appréciation individuelle et circonstanciée de chaque manquement
L’article 98 du règlement impose aux autorités nationales de procéder à une « appréciation au cas par cas » pour déterminer la correction financière applicable. Cette exigence de personnalisation de la sanction oblige les États membres à examiner précisément les circonstances propres à chaque dossier avant toute décision. La Cour rappelle que l’administration doit éviter les mesures automatiques qui ne tiendraient pas compte des spécificités factuelles entourant la commission de l’acte litigieux. Une telle méthode garantit que la réponse institutionnelle demeure adaptée à la réalité des faits reprochés aux entités impliquées dans la gestion des fonds.
B. La conciliation nécessaire entre la gravité de l’infraction et l’impact financier réel
La fixation du montant de la correction doit impérativement respecter le « principe de proportionnalité » pour demeurer conforme aux exigences supérieures du droit de l’Union. Le juge exige que les autorités prennent en compte la « nature et la gravité des irrégularités constatées » pour moduler l’ampleur du remboursement demandé. Ainsi, l’incidence financière pour le fonds concerné constitue un critère important mais non exclusif dans le cadre de cet arbitrage juridique complexe. La sanction finale doit refléter un équilibre juste entre la répression des actes de corruption et la protection raisonnée des intérêts économiques du budget européen.
