La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 6 octobre 2025, se prononce sur un recours en manquement formé par une institution. Ce recours vise la transposition incomplète de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par un État membre de l’Union européenne. L’institution requérante reproche aux autorités nationales de n’avoir pas adopté les mesures nécessaires pour assurer la pleine efficacité du droit de l’Union.
Le litige trouve son origine dans le contrôle de la mise en conformité du droit interne avec les modifications apportées par le texte de 2013. Après une phase précontentieuse infructueuse, le recours a été introduit afin de faire constater les défaillances persistantes de la législation nationale en vigueur. L’institution soutient que l’absence de cadre pour les stagiaires et l’usage restreint des titres professionnels entravent indûment la liberté de circulation des personnes. L’État défendeur conteste une partie des griefs en invoquant une lecture différente des obligations de résultat imposées par le législateur de l’Union.
La question de droit soumise aux juges porte sur l’étendue des obligations de précision et de célérité incombant aux États lors de la transposition. Il convient de déterminer si le droit national doit explicitement fixer le statut des candidats à la reconnaissance et respecter des délais administratifs stricts. La Cour de justice décide que l’État a manqué à ses obligations concernant le statut des stagiaires, l’usage des titres et les délais d’accusé de réception.
I. La précision insuffisante du cadre juridique relatif aux professionnels migrants
A. L’incertitude entourant le statut des candidats en période de transition
La directive exige que les autorités « déterminent le statut des personnes effectuant un stage d’adaptation ou souhaitant se préparer à une épreuve d’aptitude ». Cette obligation garantit une protection juridique minimale aux professionnels migrants souhaitant faire reconnaître leurs qualifications au sein du marché intérieur européen. La Cour relève que l’absence de dispositions nationales spécifiques sur ce point constitue une violation caractérisée des engagements issus du droit de l’Union. La définition d’un statut clair est indispensable pour assurer aux candidats une sécurité juridique suffisante durant leur parcours d’intégration professionnelle.
B. Les restrictions injustifiées au port du titre professionnel
L’arrêt souligne l’obligation de permettre aux vétérinaires et aux architectes d’exercer sous le titre de l’État d’accueil lors de prestations de services. Cette mesure facilite l’identification des professionnels par les usagers tout en évitant des confusions préjudiciables à la qualité des actes techniques réalisés. En refusant cette faculté à certaines professions réglementées, le droit interne méconnaît les principes de la libre prestation de services garantis par le texte. Le juge européen confirme ainsi que les titres professionnels constituent un vecteur essentiel de l’intégration économique et de la confiance des consommateurs.
II. L’encadrement strict des procédures administratives de reconnaissance
A. L’exigence de célérité dans l’instruction des demandes
L’autorité compétente doit « disposer d’un délai d’un mois pour accuser réception de la demande » et informer l’intéressé d’éventuelles pièces manquantes au dossier. Cette règle de procédure évite toute inertie administrative susceptible de freiner inutilement la mobilité des travailleurs qualifiés dans l’espace économique européen commun. Le manquement est ici constaté car la législation nationale n’intègre pas ce calendrier impératif destiné à protéger les droits des demandeurs étrangers. La rapidité de traitement constitue une condition essentielle pour l’exercice effectif des libertés de circulation garanties par les traités européens.
B. Le rejet partiel du recours et la portée de la décision
Bien que trois griefs majeurs soient accueillis, la Cour de justice rejette le recours pour le surplus des demandes formulées par l’institution requérante. Cette décision rappelle l’importance d’une transposition rigoureuse des directives dont l’efficacité dépend directement de la précision des normes de droit interne. La solution renforce la protection des migrants en sanctionnant les lacunes procédurales et statutaires qui persistent au sein de l’ordre juridique national. Cet arrêt confirme la vigilance constante du juge européen quant au respect des délais et des garanties offertes aux professionnels mobiles.
