La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 8 mars 2012, un arrêt fondamental relatif à l’harmonisation des fiscalités au sein du marché commun. Le litige concernait l’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur les équidés par un État membre. Cette législation nationale permettait de soumettre l’ensemble des ventes de chevaux à une fiscalité préférentielle, sans distinction selon la destination finale de l’animal.
L’institution chargée de veiller aux traités a introduit un recours en manquement après une phase précontentieuse visant à modifier les règles fiscales litigieuses. Un autre État membre est intervenu au soutien des conclusions du défendeur sans toutefois réussir à modifier l’issue finale du litige. L’État défendeur justifiait ce régime par la nature agricole des animaux concernés et les besoins de soutien économique d’une filière rurale spécifique.
Le problème juridique portait sur la possibilité d’appliquer un taux de taxe réduit à des animaux n’entrant pas normalement dans la chaîne alimentaire humaine. Les juges ont considéré que le droit de l’Union s’oppose à une telle extension fiscale pour des biens non destinés à la production. L’arrêt affirme qu’un manquement est constitué « en appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés ». L’étude de cette décision s’articulera autour de l’interprétation des dérogations tarifaires avant d’analyser la primauté des impératifs d’harmonisation sur les politiques nationales.
I. L’interprétation rigoureuse des dérogations tarifaires en matière fiscale
A. Le caractère limitatif des catégories bénéficiant d’un taux réduit
Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée impose aux États membres le respect d’un cadre juridique strict pour protéger la saine concurrence. L’annexe de la directive définit de manière précise les biens et services pouvant faire l’objet d’une réduction de la charge fiscale globale. Cette liste limitative interdit toute interprétation extensive qui permettrait aux autorités nationales d’ajouter des catégories non prévues par le législateur de l’Union. Le juge rappelle ici la nécessité de préserver l’uniformité des règles de taxation pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur européen.
B. La subordination du taux préférentiel à la destination agricole ou alimentaire
La juridiction précise que le taux réduit ne peut s’appliquer que si les équidés sont « destinés à être utilisés dans la préparation des denrées ». Elle exclut ainsi du bénéfice fiscal les opérations concernant les chevaux utilisés exclusivement pour le loisir, les compétitions sportives ou les courses hippiques. Cette distinction repose sur une lecture littérale des textes qui lient l’avantage fiscal à la fonction productive ou alimentaire de l’animal concerné. L’application stricte des catégories fiscales prévues par le droit de l’Union conduit ainsi à s’interroger sur la hiérarchie des intérêts en présence.
II. La primauté des impératifs d’harmonisation sur les politiques sectorielles nationales
A. La sanction de l’usage de la fiscalité comme outil de subvention indirecte
L’arrêt marque la fin d’une tolérance pour les dispositifs nationaux utilisant les taux de taxe pour soutenir des filières économiques sans base légale. Le juge souligne que les préoccupations sociales d’un État ne sauraient justifier une violation des dispositions impératives d’une directive fiscale européenne. Cette position renforce la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée en empêchant les administrations de créer des distorsions de concurrence injustifiées. Le respect de la hiérarchie des normes garantit que les politiques sectorielles ne nuisent pas à l’objectif global d’intégration des marchés.
B. La portée contraignante du contrôle de conformité des législations internes
La condamnation d’un État membre confirme la volonté de l’institution de faire respecter strictement les seuils de taxation prévus par les traités. Cette décision oblige les parlements nationaux à modifier leurs codes fiscaux pour supprimer les taux réduits appliqués indûment à certains types d’échanges. La procédure de manquement démontre son efficacité pour contraindre les autorités à aligner leurs pratiques administratives sur les exigences de la solidarité commune. Cette jurisprudence constitue un signal fort envoyé aux autres membres de l’Union tentés par des dérogations fiscales non autorisées par le droit.
