La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 15 janvier 2026, un arrêt de grande chambre portant sur l’admissibilité des renvois préjudiciels nationaux. Cette décision s’inscrit dans le contentieux persistant relatif aux réformes de l’organisation judiciaire et à l’indépendance des magistrats au sein d’un État membre. Dans une première espèce, un juge rapporteur siégeant au Tribunal régional de Katowice contestait, le 18 mars 2021, la nomination d’une collègue intervenue sans avis d’autorégulation. Une seconde affaire concernait un juge unique du Tribunal régional de Cracovie doutant, le 31 mars 2021, de la régularité d’une décision définitive rendue par un collège. Ces juridictions ont saisi la Cour afin de déterminer si la présence de magistrats nommés selon une procédure contestée portait atteinte au droit à un tribunal légal. La Cour de justice a déclaré ces demandes irrecevables, estimant que l’interprétation sollicitée n’était pas nécessaire à la résolution effective des litiges au principal. L’analyse des conditions de recevabilité permet d’abord d’apprécier le défaut de nécessité de la question, avant d’envisager la portée de cette rigueur procédurale.
I. L’irrecevabilité fondée sur le défaut de nécessité de la question préjudicielle
A. L’impuissance individuelle du juge au sein d’une formation collégiale
La Cour rappelle que le renvoi préjudiciel suppose un besoin objectif pour la solution du litige pendant devant la juridiction nationale auteur de la demande. Pour l’affaire du Tribunal régional de Katowice, elle relève que le magistrat rapporteur ne peut pas, à lui seul, tirer les conséquences de la réponse. Le juge national ne dispose d’aucun pouvoir propre pour récuser un collègue ou modifier la composition de la formation de jugement collégiale saisie du fond. « Il n’apparaît pas que ce juge pourrait, à lui seul, prendre en considération les éventuelles réponses de la Cour à ses questions préjudicielles. » L’interprétation demandée vise ainsi la formulation d’une opinion consultative sur une question hypothétique, ce qui excède les compétences attribuées par les traités européens. L’impuissance du magistrat à agir individuellement sur la composition du siège prive alors la question de son utilité concrète pour le règlement du procès.
B. Le caractère définitif d’une phase procédurale close
Cette exigence d’une utilité actuelle se retrouve également lorsque le litige concerne une phase de la procédure nationale qui a déjà été définitivement épuisée. Concernant le Tribunal régional de Cracovie, le litige portait sur la validité d’une ordonnance de référé ayant déjà acquis un caractère définitif et exécutoire. La Cour observe que le juge de renvoi est lié par cette décision antérieure et n’est pas compétent pour en apprécier la légalité substantielle. Les questions posées ont « intrinsèquement trait à une étape de la procédure dans l’affaire au principal qui a été définitivement close » et devenue distincte. Le besoin d’interprétation doit alors demeurer inhérent à la solution du litige au fond qui reste seul pendant devant la juridiction nationale lors du renvoi. L’irrecevabilité constatée dans ces deux espèces souligne la fonction strictement contentieuse du renvoi préjudiciel, protégeant la cohérence globale de l’office du juge.
II. Une rigueur procédurale au service de la cohérence de la fonction juridictionnelle
A. La préservation de l’office du juge national
La Cour de justice utilise cette rigueur procédurale pour délimiter les contours de l’office du juge national dans le cadre du dialogue judiciaire européen instauré. Elle réaffirme que la procédure de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est un instrument de coopération entre les juridictions. Elle souligne que chaque juridiction doit vérifier sa propre composition mais cette obligation doit s’exercer dans le cadre strict des compétences procédurales internes. La vérification de l’indépendance est « nécessaire à la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer au justiciable » selon la jurisprudence constante. Toutefois, le juge ne peut solliciter la Cour pour contester la nomination d’un pair s’il ne peut légalement agir sur cette base en droit interne. Cette délimitation de l’office du juge conduit nécessairement à s’interroger sur la portée du contrôle de la régularité des nominations des magistrats par la Cour.
B. Les limites de l’examen de la régularité des nominations judiciaires
En refusant de statuer sur des situations dépourvues de lien direct avec l’issue du litige, la Cour fixe des limites claires à l’examen des réformes. L’arrêt marque une volonté d’éviter que le mécanisme préjudiciel ne devienne une voie de recours générale contre les nominations des magistrats des juridictions ordinaires. La Cour refuse de se prononcer sur des griefs déconnectés des besoins précis du litige, même si des doutes sérieux pèsent sur le système judiciaire. Bien que l’organisation de la justice relève des États membres, ils restent « tenus de respecter les obligations qui découlent, pour eux, du droit de l’Union ». La rigueur de la Cour garantit que le dialogue des juges ne serve pas à obtenir des appréciations théoriques sur la légalité de réformes structurelles. Cette décision consolide la fonction juridictionnelle en subordonnant l’examen de la validité des nominations à l’existence d’un effet concret sur le jugement à rendre.
