La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 9 juillet 2015, un arrêt de principe concernant le calcul des amendes en droit de la concurrence. Une société de droit étranger a participé à une entente mondiale sur les prix de composants électroniques destinés à être intégrés dans des équipements informatiques. L’autorité de contrôle a infligé une amende record en incluant dans le calcul les ventes de produits finis réalisées par l’entreprise au sein de l’Union. La requérante a contesté cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne qui a maintenu la sanction par un arrêt du 27 février 2014. Elle a ensuite formé un pourvoi en cassation pour dénoncer une double prise en compte erronée de la valeur des composants dans l’assiette de l’amende. La société prétend que seuls les produits directement vendus sur le territoire européen devraient être comptabilisés conformément aux lignes directrices applicables à la matière. Le problème de droit consiste à savoir si l’autorité de concurrence peut inclure la valeur des ventes internes transformées pour déterminer le montant de la sanction. La juridiction décide que l’inclusion de ces ventes est justifiée pour refléter l’importance économique de l’infraction et garantir l’effet dissuasif de la mesure pécuniaire. L’analyse portera d’abord sur l’appréciation extensive de la valeur des ventes pertinentes avant d’étudier la consolidation d’une méthodologie de sanction particulièrement efficace.
I. L’appréciation extensive de la valeur des ventes pertinentes
A. L’inclusion des ventes internes transformées
Les juges valident la prise en compte des composants livrés au sein d’un même groupe dès lors qu’ils sont ensuite vendus sur le marché intérieur. Ils considèrent que limiter l’amende aux seules ventes directes « aurait pour effet de minimiser de manière injustifiée l’importance de l’infraction » commise par l’entreprise. Cette solution juridique permet d’appréhender la réalité économique des groupes intégrés verticalement qui pourraient autrement échapper à une partie de la sanction par leur organisation. La valeur des ventes doit donc englober l’ensemble des transactions dont l’objet final est affecté par les pratiques anticoncurrentielles identifiées par l’institution européenne. Cette interprétation extensive assure une égalité de traitement entre les opérateurs économiques indépendamment de la structure juridique choisie pour exercer leur activité commerciale.
B. La finalité répressive du calcul de l’amende
Le montant de la sanction doit refléter la gravité des agissements et le poids de chaque entreprise dans l’entente pour assurer une dissuasion réelle. La Cour affirme que « la valeur des ventes permet de refléter l’importance économique de l’infraction ainsi que le poids de chaque entreprise » fautive. Cette règle évite que des sociétés ne tirent profit de transactions internes pour dissimuler l’impact de leurs accords illicites sur le prix des produits finis. La décision refuse de créer une discrimination positive au profit des structures intégrées qui bénéficieraient d’une assiette de calcul réduite par rapport à leurs concurrents. Le juge privilégie ainsi une approche pragmatique centrée sur le chiffre d’affaires réellement généré par les produits dont les composants font l’objet du cartel.
II. La consolidation d’une méthodologie de sanction dissuasive
A. La protection de l’effet utile du droit de la concurrence
L’application stricte des principes directeurs permet de maintenir une concurrence libre et non faussée au sein de l’espace économique européen pour protéger les consommateurs. La juridiction souligne que « l’exclusion de ces ventes reviendrait à ignorer l’impact réel de l’infraction sur le commerce entre les États membres » de l’organisation. Cette position empêche tout contournement des règles de concurrence par le biais de livraisons intragroupes qui ne seraient pas soumises au contrôle de l’autorité. La rigueur de cette solution garantit que chaque euro de chiffre d’affaires réalisé grâce à l’entente contribue proportionnellement à la détermination du montant final. La Cour réaffirme ainsi sa volonté de lutter contre les cartels mondiaux en utilisant tous les leviers juridiques disponibles pour sanctionner les comportements abusifs.
B. Une rigueur jurisprudentielle confirmée pour le marché intérieur
Le rejet définitif des arguments de la requérante confirme la validité de la méthode de calcul employée par l’organe de surveillance de la concurrence. En concluant que « le pourvoi est rejeté », la haute juridiction met un terme à une longue procédure judiciaire tout en fixant une règle claire. Cette décision apporte une visibilité nécessaire aux acteurs économiques concernant l’étendue des risques financiers encourus en cas de participation à des pratiques commerciales interdites. La solution renforce la crédibilité des sanctions européennes et incite les entreprises à mettre en place des programmes de conformité internes plus performants et rigoureux. La portée de cet arrêt s’étend durablement à l’ensemble du droit répressif des affaires en consolidant les pouvoirs de l’autorité chargée de réguler les marchés.
