La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 9 juin 2011, dans l’affaire C-401/09 P, une décision précisant les conditions de recevabilité des recours. Une société participant à un appel d’offres organisé par une institution financière a contesté son éviction d’une procédure de services informatiques et technologiques. Le cahier des charges imposait la détention d’une autorisation spécifique prévue par une législation nationale relative à la mise à disposition professionnelle de main-d’œuvre. L’offre du soumissionnaire fut classée au quatrième rang, tandis que seuls les trois premiers candidats furent invités à négocier les termes du contrat-cadre. Saisi d’un recours, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté la requête par une ordonnance du 2 juillet 2009, dans l’affaire T-279/06. Les juges du fond ont estimé que le motif d’exclusion lié à l’absence d’autorisation nationale était parfaitement légal et justifié en l’espèce. Ils ont alors considéré que la requérante n’avait plus d’intérêt à agir pour contester les autres aspects techniques de la procédure d’attribution litigieuse. Un pourvoi a été formé devant la juridiction supérieure pour contester cette interprétation restrictive des droits procéduraux et la validité même de l’exigence nationale. La question posée portait sur l’existence d’un intérêt légitime à l’annulation d’une décision lorsqu’une confirmation ultérieure du rejet semble d’ores et déjà certaine. La Cour de justice confirme la solution du Tribunal en affirmant que l’intérêt à agir fait défaut si l’annulation n’est pas de nature à donner satisfaction. L’étude de cette décision impose d’analyser la rigueur des conditions de recevabilité du recours avant d’observer la souplesse accordée aux actes de procédure.
I. La rigueur des conditions de recevabilité fondées sur l’intérêt à agir
A. Le défaut d’intérêt légitime face à une exclusion certaine
Les juges rappellent qu’une partie ne peut valablement solliciter l’annulation d’un acte dont elle ne pourrait retirer aucun bénéfice concret pour sa situation. La Cour énonce qu’un « requérant ne saurait avoir un intérêt légitime à l’annulation d’une décision dont il est d’ores et déjà certain qu’elle ne pourrait qu’être confirmée ». Cette solution s’applique dès lors qu’un motif d’exclusion impératif a été jugé légal, rendant inutile l’examen des autres griefs soulevés par le demandeur. L’annulation de l’acte attaqué ne permettrait pas au soumissionnaire d’obtenir le marché, puisque son offre demeurerait frappée par la même irrégularité insurmontable. Les juges protègent ainsi l’économie de la procédure en évitant des débats juridiques dépourvus d’incidence réelle sur l’issue finale du litige en cause.
B. L’exigence de précision des moyens soulevés au stade du pourvoi
Le pourvoi ne constitue pas une simple réitération des arguments présentés en première instance mais doit cibler précisément les erreurs commises par le Tribunal. La Cour souligne qu’un moyen qui se limite à reproduire des arguments déjà exposés constitue « une demande visant à obtenir un simple réexamen » échappant à sa compétence. Le requérant doit impérativement identifier les éléments critiqués de la décision dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques soutenant spécifiquement cette demande. La seule énonciation abstraite d’une violation de dispositions du droit de l’Union ne satisfait pas à l’obligation de motiver le pourvoi de manière suffisante. Cette exigence de précision garantit que la juridiction supérieure exerce un véritable contrôle de légalité sur le raisonnement des premiers juges du fond. L’analyse de l’intérêt à agir doit être complétée par une étude des règles de forme régissant le déroulement de l’instance devant les juges.
II. La flexibilité procédurale et les limites du contrôle juridictionnel
A. La présentation non formaliste de l’exception d’irrecevabilité
Le règlement de procédure du Tribunal n’impose pas de formalisme excessif pour soulever une fin de non-recevoir lors d’une instance judiciaire au fond. L’arrêt précise que l’article 114 « n’exige nullement que toute exception d’irrecevabilité soit présentée par acte séparé » de manière systématique et obligatoire. Cette modalité n’est nécessaire que si la partie entend demander au juge de statuer sur la recevabilité sans engager le débat sur le fond. En conséquence, une exception d’irrecevabilité peut être valablement insérée dans un mémoire en défense et examinée lors du jugement définitif sur le recours. Cette interprétation favorise une administration de la justice plus fluide en permettant aux parties de regrouper leurs moyens de défense dans un acte unique.
B. Le rejet du réexamen factuel et le respect de l’obligation de motivation
La Cour refuse de se prononcer sur des arguments de fait ou des moyens nouveaux qui n’ont pas été débattus devant les premiers juges. Un argument fondé sur la possibilité d’obtenir une autorisation via une succursale étrangère est jugé irrecevable s’il n’a pas été invoqué initialement. La compétence de la Cour est « limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens et arguments débattus » devant le Tribunal. Concernant la motivation, les juges estiment que la réponse apportée par le Tribunal était suffisante au regard de l’irrecevabilité des moyens superflus. Dès lors que le motif principal d’exclusion est confirmé, la juridiction n’est pas tenue d’approfondir des griefs qui n’auraient pu donner satisfaction.
