La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 6 octobre 2025 concernant le manquement d’un État membre à ses obligations. Cette affaire porte sur l’application de la directive 98/83/CE encadrant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine au sein de l’Union. Les autorités nationales n’ont pas intégré correctement les dispositions techniques de l’article 9, paragraphe 3, sous b), c) et e) dans leur droit interne. L’organe exécutif a identifié des lacunes persistantes et a engagé une procédure de constatation de manquement devant la haute juridiction européenne. Le problème juridique réside dans l’appréciation du caractère complet de la transposition des obligations de surveillance et de remédiation par le législateur national. La Cour retient qu’ « en n’ayant pas transposé de manière complète et correcte » les dispositions visées, l’État a manqué à ses obligations. L’analyse portera sur la rigueur de l’obligation de transposition intégrale puis sur les conséquences juridiques de cette condamnation pour l’ordre interne.
I. La caractérisation d’une transposition nationale lacunaire
A. L’exigence de précision dans la reprise des normes environnementales
L’article 9 de la directive impose des mesures précises destinées à garantir la sécurité sanitaire des eaux distribuées à la population européenne. Ces dispositions obligent les autorités à définir des seuils de conformité et des protocoles d’intervention rigoureux en cas de risque de pollution. Le juge européen vérifie si chaque segment du texte communautaire trouve un écho fidèle et juridiquement contraignant dans les lois de l’État. En l’espèce, les points b, c et e n’ont pas fait l’objet d’une transcription textuelle suffisante pour assurer la pleine efficacité du droit.
B. Le constat d’une omission législative objective
Le manquement est établi dès lors que la réalité juridique nationale s’écarte des objectifs fixés par la directive à l’expiration du délai imparti. L’État ne peut se prévaloir de simples pratiques administratives pour compenser l’absence de normes réglementaires de transposition explicites dans son droit interne. Le constat de la Cour se fonde sur une analyse matérielle de la correspondance entre les textes européens et les décrets nationaux en vigueur. Le juge souligne qu’ « en n’ayant pas transposé de manière complète » ces dispositions, l’État compromet l’uniformité de l’application du droit de l’Union.
II. La portée du constat judiciaire de la défaillance étatique
A. L’inopposabilité des justifications fondées sur des difficultés internes
La jurisprudence européenne refuse systématiquement de prendre en compte les obstacles institutionnels pour justifier un retard dans la transposition des textes. Chaque État membre demeure seul responsable de l’organisation de ses services publics pour satisfaire aux exigences impératives des traités de l’Union. Le droit communautaire ne tolère aucune exception liée à la complexité des procédures parlementaires ou à des contraintes administratives intérieures spécifiques. La condamnation intervient dès que le résultat n’est pas atteint indépendamment de la volonté réelle manifestée par les autorités nationales concernées.
B. L’autorité de la décision et l’obligation de mise en conformité
L’arrêt impose à l’État de prendre sans délai les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement constaté sous peine de sanctions pécuniaires. La déclaration de la Cour possède une force obligatoire qui contraint les pouvoirs publics à réformer immédiatement leur arsenal législatif défaillant. La responsabilité de l’État pourrait être engagée devant les tribunaux internes par des citoyens lésés par cette absence de protection sanitaire effective. Cette décision renforce finalement le principe de primauté en rappelant que les impératifs de santé publique ne supportent aucune négligence normative.
