La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 9 juin 2010, une décision importante relative à la détermination de la compétence juridictionnelle internationale. Le litige opposait un vendeur italien à un acheteur français suite à un défaut de paiement concernant une livraison transfrontalière de marchandises. La juridiction italienne fut saisie du litige alors que l’acheteur soulevait une exception d’incompétence au profit des tribunaux de son propre domicile. Le contrat contenait une clause de remise au siège du vendeur, correspondant à un usage fréquent codifié par la Chambre de commerce internationale. Le Tribunale ordinario di Vicenza a décidé de surseoir à statuer pour interroger la Cour sur l’interprétation de la notion de lieu de livraison. Les juges affirment que le lieu de livraison doit être déterminé prioritairement sur la base des dispositions expresses du contrat de vente. L’analyse portera d’abord sur la consécration contractuelle des usages commerciaux avant d’envisager les critères supplétifs dégagés en l’absence de stipulations claires.
I. La primauté de la volonté contractuelle par l’intégration des usages
A. La reconnaissance de la valeur juridique des Incoterms
La Cour souligne l’importance des règles codifiées par les organisations professionnelles pour faciliter la rédaction des actes entre les divers opérateurs économiques. Elle affirme que le juge doit prendre en compte « les termes et les clauses généralement reconnus et consacrés par les usages du commerce international ». L’utilisation de ces abréviations simplifie les relations d’affaires en déterminant précisément les obligations respectives des parties lors du transport des biens vendus. Le règlement ne s’oppose pas à ce que de tels usages soient pris en considération pour interpréter la volonté réelle des signataires. Cette approche permet d’intégrer les nécessités de la pratique marchande dans le cadre juridique des conflits de juridictions au sein de l’Union.
B. L’exigence d’une désignation claire du lieu de livraison
Le juge national doit vérifier si les stipulations contractuelles permettent d’identifier le lieu de livraison de manière certaine sans recourir au droit matériel. La Cour précise que les clauses doivent être « de nature à permettre d’identifier, de manière claire, ce lieu » pour fonder la compétence. Il convient de distinguer les clauses relatives à la répartition des risques de celles qui fixent spécifiquement le lieu géographique de la délivrance. L’examen des dispositions particulières de l’usage invoqué permet alors de confirmer si les parties ont entendu déroger à la règle du domicile. Cette vérification rigoureuse garantit la prévisibilité des solutions juridiques en évitant toute interprétation ambiguë des intentions réelles des contractants lors du procès.
II. Le caractère subsidiaire de la remise matérielle des marchandises
A. Le recours au critère de la destination finale de l’opération
L’impossibilité de déterminer le lieu de livraison par le contrat oblige le juge à rechercher le lieu de la remise matérielle des biens. La jurisprudence rappelle que ce lieu est celui « par lequel l’acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement ». Cette solution s’applique lorsque les clauses contractuelles ne contiennent aucune indication directe ou que les usages invoqués restent trop imprécis pour l’interprète. La destination finale de l’opération de vente devient alors le critère de rattachement géographique pour désigner le tribunal compétent pour trancher. Le droit communautaire privilégie ainsi une approche pragmatique fondée sur la réalité physique de l’exécution du contrat en l’absence de volonté exprimée.
B. La recherche de sécurité juridique dans le commerce international
La décision de la Cour vise à assurer une application uniforme des règles de compétence judiciaire au sein de l’espace de liberté. L’interprétation retenue évite de multiplier les recours au droit national pour identifier le juge compétent, ce qui renforce la célérité des procédures. Les opérateurs bénéficient d’une plus grande certitude car ils peuvent anticiper la juridiction compétente dès la signature de l’accord commercial. Cette solution équilibrée respecte la liberté contractuelle tout en offrant une règle de repli efficace pour protéger les intérêts des parties. La jurisprudence contribue ainsi à la fluidité des échanges transfrontaliers en simplifiant le règlement des différends nés de l’inexécution des obligations.
