Par une ordonnance du 2 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé par un État membre contre une décision du Tribunal. Le litige porte sur la légalité de la compensation opérée par l’organe exécutif de l’Union entre des créances d’aides financières et des dettes d’astreintes impayées. L’institution a recouvré des sommes dues suite au non-respect d’une ordonnance de référé concernant l’organisation judiciaire nationale et l’indépendance des magistrats du siège. Le Tribunal de l’Union européenne, par un arrêt du 5 février 2025, a validé ce mécanisme de recouvrement forcé malgré la contestation de la partie requérante. Cette dernière soutenait que la suppression ultérieure des mesures provisoires devait entraîner l’annulation rétroactive des sanctions pécuniaires déjà liquidées par l’autorité administrative. La question posée à la juridiction est de savoir si l’abrogation d’une mesure provisoire affecte la validité des astreintes échues durant la période d’inexécution constatée. Le juge confirme la solution de première instance en déclarant que « le pourvoi est rejeté » et que la partie requérante doit supporter l’intégralité des dépens. L’analyse de la régularité de la compensation précédera l’étude des conséquences de cette solution sur l’effectivité des sanctions pécuniaires dans l’ordre juridique européen.
I. L’explication du rejet du pourvoi relatif à la régularité de la compensation
A. La validation du mécanisme de recouvrement forcé par voie de compensation
La Cour de justice valide le raisonnement selon lequel l’institution peut utiliser la compensation pour recouvrer les astreintes dues par un État membre. Cette modalité de recouvrement est prévue par le règlement financier de l’Union lorsque des créances sont certaines, liquides et exigibles à l’égard d’une partie. Le juge considère que l’inexécution d’une ordonnance de référé crée une dette dont le montant est déterminé par le temps écoulé jusqu’à la mise en conformité. L’argumentation de l’État membre, qui contestait le caractère certain de la créance avant toute décision définitive sur le manquement, est fermement écartée par la juridiction. L’organe juridictionnel souligne que l’astreinte journalière produit ses effets de plein droit dès lors que le comportement non conforme est maintenu malgré l’injonction initiale. La régularité formelle de la compensation repose ainsi sur la validité de la créance qui doit être examinée au regard de l’office du juge.
B. La confirmation de l’absence d’erreur de droit commise par le premier juge
Le Tribunal de l’Union européenne n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la liquidation des astreintes ne dépendait pas de l’issue finale. La partie requérante invoquait une violation du principe de sécurité juridique car les mesures provisoires ont été supprimées avant le prononcé de l’arrêt au fond. Toutefois, la Cour précise que le respect des ordonnances de référé constitue une obligation autonome dont la violation est sanctionnée indépendamment du litige principal. En déclarant que « le pourvoi est rejeté », le juge refuse de remettre en cause l’équilibre entre les pouvoirs d’exécution institutionnels et les garanties procédurales. Cette décision renforce la stabilité des actes administratifs de recouvrement lorsque ceux-ci reposent sur des constats matériels de non-respect d’une décision de justice. La confirmation de cette solution invite à s’interroger sur la valeur de la contrainte juridictionnelle et sur sa portée dans le système institutionnel.
II. L’appréciation de la valeur et de la portée de la décision juridictionnelle
A. La réaffirmation de l’autorité de chose jugée des ordonnances de référé
La valeur de cette ordonnance réside dans la réaffirmation du caractère contraignant des mesures provisoires ordonnées par le juge de l’Union européenne dans un litige. L’organe juridictionnel refuse d’accorder un effet rétroactif à l’abrogation d’une injonction, préservant ainsi l’utilité pratique des sanctions imposées pour garantir le respect du droit. Une solution contraire permettrait à un État membre de s’affranchir de ses obligations pendant le procès sans craindre de conséquences financières durables ou significatives. L’équité commande que les sommes dues pour la période de désobéissance ne soient pas restituées simplement parce que le cadre juridique national a évolué. Le juge maintient une interprétation stricte de l’autorité attachée aux ordonnances de référé, lesquelles doivent être respectées tant qu’elles produisent leurs effets de droit. L’autorité de la parole juridictionnelle se trouve ainsi consolidée par une application rigoureuse des conséquences pécuniaires attachées au manquement constaté par l’administration.
B. Le renforcement de l’efficacité des sanctions financières dans l’ordre juridique européen
La portée de cette décision est considérable pour l’avenir des relations institutionnelles et le respect de l’État de droit au sein de l’Union européenne. Elle consacre le pouvoir de l’institution de faire exécuter les sanctions pécuniaires sans attendre une nouvelle intervention du juge après chaque étape procédurale. Les futurs contentieux relatifs aux manquements étatiques seront marqués par cette impossibilité d’échapper au paiement des astreintes par une mise en conformité tardive. La sécurité juridique de l’Union est ainsi préservée en assurant que toute période d’inexécution d’une décision de justice donne lieu à une sanction effective. Le rejet du pourvoi confirme enfin la confiance accordée au Tribunal dans son rôle de contrôle de la légalité des actes d’exécution budgétaire. Cette solution garantit que l’obligation de loyauté des États membres s’accompagne d’une responsabilité financière concrète en cas de résistance prolongée aux injonctions du juge.
