La Cour de justice de l’Union européenne rend, le 9 mars 2017, une décision importante relative aux normes de commercialisation pour la viande de volaille. Le litige initial, porté devant le Tribunal administratif de Dijon, oppose un exportateur de poulets à l’administration concernant le versement de restitutions financières. Des contrôles ont révélé que les marchandises présentaient une teneur en eau supérieure aux limites fixées par la réglementation européenne en vigueur. La juridiction de renvoi interroge la Cour sur la validité des plafonds techniques et sur les conditions de refus des aides à l’exportation. Le problème de droit porte sur la conformité de produits à l’exigence de qualité marchande malgré le dépassement manifeste des seuils hydriques réglementaires. La Cour affirme la validité des règlements et juge que les produits dépassant ces limites ne sont pas commercialisables dans des conditions normales. L’examen de la validité des exigences techniques précède l’analyse des conséquences juridiques attachées au non-respect des normes sur le régime des exportations.
I. La validité des exigences techniques relatives à la teneur en eau
A. La confirmation du bien-fondé des plafonds réglementaires
Les juges luxembourgeois confirment d’abord la pleine validité des plafonds de teneur en eau définis par le règlement de la Commission du 16 juin 2008. L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des limites fixées pour la viande de poulet congelée. Cette stabilité réglementaire garantit une application uniforme des critères de qualité dans l’ensemble des États membres pour protéger les intérêts des consommateurs. Les annexes précisant les méthodes de calcul demeurent la référence impérative pour déterminer si la marchandise est conforme aux standards de commercialisation européens. La validité de ces standards implique leur application immédiate par les autorités nationales chargées d’effectuer les contrôles de conformité sur les produits agricoles.
B. L’opposabilité des contrôles malgré l’absence de modalités nationales
L’opposabilité des mesures de vérification constitue un point essentiel soulevé par la juridiction nationale dans le cadre de ce litige à caractère technique. Les entreprises concernées ne peuvent invoquer l’absence de modalités pratiques nationales pour contester la validité des contrôles de teneur en eau régulièrement effectués. La Cour précise que les annexes du règlement sont « suffisamment précises pour réaliser les contrôles » sans intervention législative complémentaire de la part de l’État. Le droit de l’Union s’applique directement aux opérateurs économiques dès lors que les dispositions techniques permettent une vérification objective de la marchandise. La reconnaissance de la pleine validité de ces normes techniques conditionne directement le droit de l’exportateur à percevoir les aides financières prévues.
II. Les conséquences du non-respect des normes sur l’exportation
A. Le défaut de qualité marchande de la marchandise non conforme
Le dépassement des limites fixées par le règlement entraîne des conséquences majeures sur le statut juridique des marchandises destinées à être exportées hors l’Union. La Cour affirme que ces produits « ne sont pas commercialisables dans des conditions normales sur le territoire de l’Union européenne » en raison de l’excès d’eau. Cette non-conformité prive l’exportateur du bénéfice des restitutions car la marchandise ne satisfait pas à « l’exigence de qualité saine, loyale et marchande ». Un certificat de salubrité délivré par l’autorité compétente ne suffit jamais à régulariser un produit dont la teneur en eau dépasse le seuil autorisé. Le respect des critères techniques demeure la condition sine qua non pour accéder aux soutiens financiers accordés dans le cadre de la politique agricole.
B. L’exercice des droits de la défense lors des opérations de contrôle
La protection de l’opérateur économique est assurée par le respect de garanties procédurales lors de l’examen des marchandises par les services de l’administration. L’exportateur dispose du droit d’assister personnellement aux prélèvements d’échantillons ou de se faire représenter par un mandataire de son choix lors des analyses. Il peut également solliciter un examen supplémentaire s’il estime que les résultats obtenus par les autorités compétentes ne sont pas techniquement valables. Ces prérogatives prévues par le code des douanes modernisé assurent un équilibre nécessaire entre la rigueur des contrôles et le respect du droit des entreprises. L’ensemble de ces dispositions garantit la fiabilité du processus de certification tout en offrant des recours concrets aux exportateurs de produits de volaille.
