La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 9 mars 2023, dans l’affaire C-46/21 P, un arrêt déterminant relatif au contrôle des agences. Un projet d’interconnexion électrique entre deux États membres a sollicité une dérogation aux règles communes du marché intérieur de l’énergie. Cette demande fut rejetée par l’organe de coopération des régulateurs en raison d’une analyse technique et économique complexe. La société promotrice a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours en annulation contre cette décision de refus. Le Tribunal a accueilli cette demande en estimant que la chambre de recours de l’agence n’avait pas exercé un contrôle suffisant. L’agence de régulation a formé un pourvoi devant la Cour de justice pour contester l’intensité du contrôle imposé par les juges du fond. La question posée concerne l’étendue du pouvoir de contrôle de la chambre de recours face à des appréciations techniques et économiques complexes. La Cour rejette le pourvoi en confirmant que l’organe de recours doit procéder à un examen complet des éléments de la décision initiale. L’analyse de cette solution impose d’étudier l’affirmation d’un plein contrôle administratif avant d’envisager la sécurisation du cadre juridique des investissements énergétiques.
I. L’affirmation du plein contrôle de la décision administrative
A. La remise en cause de la marge d’appréciation technique
L’agence de régulation soutenait qu’elle devait bénéficier d’une marge d’appréciation restreinte lors de l’examen de questions techniques particulièrement complexes. La Cour de justice écarte cette argumentation en soulignant que l’expertise spécifique ne dispense pas l’organe de contrôle d’un examen approfondi. Elle précise que « le contrôle exercé par la chambre de recours sur les décisions […] ne saurait être limité à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ». Cette exigence garantit que l’intensité de la vérification n’est pas indûment réduite par la seule technicité des dossiers économiques. Les juges soulignent ainsi l’importance d’une analyse rigoureuse des faits et des qualifications juridiques opérées en première instance administrative. Cette approche assure une cohérence entre les objectifs de régulation et le respect scrupuleux des procédures de dérogation prévues par le droit.
La reconnaissance de ce contrôle intégral permet de préciser les modalités d’exercice du pouvoir de réformation dévolu à l’organe de recours de l’Union.
B. L’étendue du contrôle opéré par la chambre de recours
L’arrêt confirme que la chambre de recours doit se prononcer sur le bien-fondé de la décision contestée au regard de tous les éléments. La Cour affirme que l’organe de recours « dispose, aux fins de la décision sur laquelle il est appelé à statuer, des mêmes pouvoirs » que l’autorité initiale. Elle souligne que l’exercice de ces fonctions implique nécessairement une analyse exhaustive de la situation juridique et factuelle présentée. Cette mission de contrôle ne saurait être assimilée à une simple supervision procédurale dépourvue de portée réelle sur le fond du litige. L’institution judiciaire européenne refuse donc de consacrer une immunité relative au profit des décisions émanant des autorités de régulation technique. Cette solution renforce la légitimité des actes administratifs européens en les soumettant à une validation par un organe indépendant et spécialisé.
La rigueur de ce contrôle administratif produit des effets notables sur la protection des droits des opérateurs économiques au sein du marché unique.
II. La sécurisation du cadre juridique des infrastructures énergétiques
A. La protection juridictionnelle effective des promoteurs de projets
La solution retenue par la Cour offre une garantie substantielle aux sociétés investissant dans des projets d’infrastructures de transport d’électricité transfrontalières. En imposant un contrôle complet, le juge s’assure que les refus de dérogation reposent sur des motifs solides et dûment vérifiés. L’arrêt protège ainsi les opérateurs contre le risque d’une discrétion administrative excessive qui pourrait entraver le développement des réseaux transeuropéens. Il convient de noter que « le droit à un recours effectif » se trouve ainsi consolidé dès la phase précontentieuse devant les instances administratives. Cette protection est essentielle pour maintenir la confiance des acteurs privés dans la stabilité et la prévisibilité du droit de l’énergie. L’exigence de motivation et de vérification des faits devient un rempart contre les décisions arbitraires ou insuffisamment justifiées.
Au-delà de la situation individuelle des parties, l’arrêt influence durablement l’équilibre des pouvoirs entre les agences de l’Union et les juridictions.
B. La portée de la solution sur l’équilibre institutionnel de l’Union
L’arrêt rendu par la Cour de justice marque une étape importante dans la définition des rapports entre expertise technique et contrôle juridictionnel. Il rappelle que l’autonomie des agences de régulation doit s’exercer dans le respect constant des principes de l’État de droit européen. La décision limite la tendance à l’indépendance excessive des organes techniques en les soumettant à une surveillance administrative et juridictionnelle rigoureuse. Cette jurisprudence pourrait être étendue à d’autres agences de l’Union dotées de chambres de recours similaires dans des domaines variés. La Cour préserve ainsi l’unité de l’ordre juridique européen en évitant la création de zones d’ombre échappant à un examen de fond. En définitive, cette solution contribue à l’harmonisation de l’application des règles de concurrence et de régulation sur l’ensemble du territoire de l’Union.
