La Cour de justice de l’Union européenne, par son arrêt du 9 novembre 2017, précise le régime juridique applicable aux aides d’État.
Un État membre avait institué un système de financement complexe au profit d’une entreprise publique chargée d’une mission de service public audiovisuel.
Le litige porte sur des revenus issus de la publicité, collectés par un intermédiaire et redistribués ensuite vers l’organisme de radiodiffusion mentionné.
L’institution européenne compétente a qualifié ces versements d’aides d’État, mais le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision le 24 septembre 2015.
La haute juridiction est alors saisie d’un pourvoi visant à rétablir la validité de l’acte initial concernant le caractère public des ressources.
Elle juge finalement que les sommes litigieuses « constituaient des aides d’État » car elles demeuraient sous le contrôle effectif des autorités publiques nationales.
L’analyse portera sur la définition des ressources d’État (I) avant d’examiner les conséquences de cette qualification pour le secteur audiovisuel européen (II).
I. L’appréciation rigoureuse du critère des ressources d’État
A. La prééminence du contrôle public sur l’origine des fonds
La Cour souligne que le critère déterminant réside dans la capacité de l’État à disposer des fonds, même si ceux-ci sont initialement privés. Le mécanisme de collecte imposé par la réglementation nationale place les sommes sous la mainmise des pouvoirs publics dès leur versement par les annonceurs. Le fait qu’un organisme tiers assure la gestion intermédiaire ne modifie pas la nature juridique de ces transferts de capitaux publics.
B. L’assimilation des recettes publicitaires à des aides publiques
Le juge de l’Union européenne rejette la distinction opérée par la première instance entre les ressources fiscales et les recettes commerciales réglementées. Dès lors, « les recettes publicitaires » versées « par l’intermédiaire du Fonds » sont assimilées à des ressources étatiques en raison de leur affectation légale obligatoire. Cette solution renforce la jurisprudence constante selon laquelle l’intervention de l’État suffit à caractériser l’existence d’une aide au sens du traité.
II. La consolidation du contrôle des financements audiovisuels
A. L’extension du champ d’application de la surveillance européenne
La solution retenue par la Cour de justice étend considérablement le champ de surveillance de l’institution européenne sur les financements des médias publics. Ainsi, les structures hybrides de financement ne peuvent plus échapper au contrôle rigoureux des règles de concurrence malgré la diversité de leurs ressources. Le respect du marché intérieur impose une transparence totale sur l’origine et l’utilisation des fonds accordés aux opérateurs du secteur.
B. La limitation de l’autonomie financière des entreprises publiques
Les entreprises publiques doivent désormais anticiper une qualification systématique de leurs revenus commerciaux dès lors que l’État en organise la perception centralisée. Cette décision limite la marge de manœuvre des gouvernements nationaux dans la structuration financière de leurs organismes de radiodiffusion sous tutelle publique. La protection de la concurrence loyale entre les acteurs privés et publics demeure l’objectif principal de cette interprétation stricte des textes.
