Par un arrêt du 9 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne précise les règles de calcul des prestations de chômage. Le litige porte sur une salariée travaillant uniquement certains jours par semaine selon un régime de travail dit à temps partiel vertical. L’organisme de sécurité sociale a réduit la durée de versement de ses indemnités en excluant les jours non travaillés du calcul des cotisations.
La requérante a contesté cette décision devant le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona en invoquant une atteinte au principe d’égalité. Cette juridiction a décidé de surseoir à statuer pour interroger la Cour de justice sur la conformité de la législation nationale avec le droit européen. Le juge national souhaitait savoir si les directives relatives au travail à temps partiel et à l’égalité de traitement s’opposaient à cette méthode de calcul. La Cour répond que l’article 4 de la directive 79/7/CEE interdit une telle réglementation lorsqu’elle affecte majoritairement les femmes sans justification objective. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord l’inapplicabilité de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel avant d’examiner la sanction d’une discrimination indirecte liée au sexe.
I. L’inapplicabilité de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel
A. Une exclusion fondée sur la nature de la prestation sociale
La Cour écarte d’abord l’application de l’accord-cadre figurant à l’annexe de la directive 97/81/CE pour les prestations de chômage de nature contributive. Elle affirme que cette disposition « n’est pas applicable à une prestation contributive de chômage telle que celle en cause au principal ». Le raisonnement repose sur la distinction entre les conditions d’emploi et les régimes légaux de sécurité sociale exclus du champ de cette directive.
Le refus d’appliquer ce texte général conduit nécessairement à une délimitation plus stricte des garanties offertes par le droit de l’Union européenne.
B. La délimitation du champ d’application de la directive 97/81/CE
Cette interprétation limite l’usage de l’accord-cadre aux relations de travail directes sans s’étendre aux mécanismes globaux de protection sociale gérés par l’État. Les juges soulignent ainsi que le droit à une prestation de chômage ne relève pas des conditions de travail au sens de ce texte.
Cette protection de l’égalité de traitement nécessite une analyse approfondie des critères de discrimination retenus par la juridiction européenne pour invalider la norme nationale.
II. La sanction d’une discrimination indirecte liée au sexe
A. La caractérisation du désavantage subi par les travailleuses
L’arrêt se fonde principalement sur la directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale. Le droit européen « s’oppose à une législation d’un État membre qui, dans le cas du travail à temps partiel vertical, exclut les jours non travaillés ». Ce mode de calcul réduit mécaniquement la période de paiement des prestations pour les salariés dont l’activité n’est pas exercée quotidiennement.
La constatation de cet effet préjudiciable impose alors de vérifier si une justification objective peut légitimer une telle différence de traitement entre les sexes.
B. L’exigence de justification objective par l’État membre
Le constat de la discrimination indirecte suppose que la majorité des travailleurs concernés par ce régime de travail particulier soit composée de femmes. L’État membre doit alors démontrer que la différence de traitement repose sur des objectifs de politique sociale étrangers à toute discrimination sexiste. La solution rendue protège efficacement les droits sociaux des femmes qui occupent majoritairement ces emplois spécifiques au sein du marché européen.
