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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 14 décembre 2023, un arrêt portant sur la validité d’une amende imposée à une entreprise. Cette décision s’inscrit dans un contentieux complexe relatif à une entente sur le marché mondial de certains produits chimiques essentiels. La juridiction suprême de l’Union devait se prononcer sur l’articulation entre le délai de prescription des sanctions et la durée des procédures juridictionnelles antérieures.
Une autorité de régulation avait sanctionné plusieurs sociétés pour leur participation à des pratiques anticoncurrentielles par une première décision datant de l’année 2008. À la suite d’un premier recours, la décision initiale fut annulée pour des motifs de forme, ce qui entraîna l’adoption d’un nouvel acte répressif. La société concernée contesta de nouveau cette amende devant le Tribunal, invoquant notamment la prescription des poursuites et la violation de ses droits fondamentaux.
Le Tribunal ayant rejeté ses prétentions par un arrêt du 15 juin 2022, la requérante a saisi la Cour d’un pourvoi pour obtenir l’annulation de cette décision. Elle soutenait que le temps écoulé entre les différentes étapes de la procédure rendait l’amende illégale au regard des règles de prescription applicables. L’entreprise reprochait également aux premiers juges d’avoir méconnu son droit d’être entendue sur ses capacités financières réelles au moment de la sanction.
La Cour de justice rejette le pourvoi et confirme la validité de l’amende en précisant que « le pourvoi est rejeté » dans son intégralité. Elle juge que le délai de prescription est valablement suspendu tant qu’une décision fait l’objet d’un recours devant les juridictions de l’Union européenne.
**I. La confirmation de la suspension du délai de prescription pendant l’instance juridictionnelle**
**A. L’interruption pérenne des délais par l’exercice des recours**
La requérante contestait l’interprétation des règles relatives à la prescription, affirmant que l’inaction de l’administration pendant les procédures judiciaires ne devrait pas pénaliser indéfiniment les entreprises. La Cour rappelle cependant que le délai de prescription des sanctions est suspendu « aussi longtemps que la décision de l’institution fait l’objet d’une procédure pendante ».
Cette suspension automatique permet d’éviter que le temps nécessaire au contrôle juridictionnel ne conduise à une impunité injustifiée pour les auteurs d’infractions graves. Le juge européen considère que la procédure devant le Tribunal et la Cour constitue un obstacle légal à l’exécution de la sanction initiale par l’administration. L’arrêt souligne ainsi que le principe de sécurité juridique ne saurait être invoqué pour restreindre la possibilité pour l’institution de corriger ses erreurs de procédure.
**B. La préservation de l’efficacité des sanctions pécuniaires communautaires**
L’efficacité du droit de la concurrence repose sur la capacité des autorités à imposer des amendes dissuasives même après de longs délais de traitement juridictionnel. En validant la suspension intégrale du délai, la Cour refuse de distinguer entre les différentes causes d’annulation, qu’elles soient de fond ou purement formelles. Les juges affirment que la suspension du délai « s’applique sans distinction à toutes les causes d’annulation » soulevées par les parties lors des recours précédents.
Cette solution garantit que l’autorité de concurrence dispose du temps nécessaire pour adopter une nouvelle décision conforme au droit après une annulation pour vice de forme. La décision protège ainsi l’intérêt public attaché à la répression des cartels contre les stratégies dilatoires visant à obtenir la prescription des poursuites. La confirmation de cette règle de droit assure une application uniforme et prévisible du règlement relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence.
**II. L’encadrement rigoureux des droits de la défense et de la capacité contributive**
**A. L’appréciation souveraine des éléments relatifs à la situation financière**
L’entreprise invoquait une violation de son droit à être entendue concernant sa détresse financière, estimant que l’administration aurait dû solliciter des données comptables actualisées. La Cour rejette cet argument en soulignant que la requérante n’avait pas fourni spontanément d’éléments nouveaux susceptibles de démontrer une modification substantielle de sa situation. Les juges considèrent que l’institution n’est pas tenue de vérifier d’office l’évolution des capacités de paiement si aucune demande spécifique n’est formulée.
L’arrêt précise que l’obligation de diligence de l’administration ne saurait suppléer la carence de l’entreprise dans la présentation des preuves de son éventuelle insolvabilité. La validité de la sanction dépend des informations disponibles au moment de l’adoption de l’acte, sans que des faits postérieurs ne puissent être utilement invoqués. Cette rigueur méthodologique permet de stabiliser les décisions administratives tout en responsabilisant les opérateurs économiques sur la transparence de leurs informations financières.
**B. La portée limitée de l’obligation d’audition sur les facultés de paiement**
Le respect des droits de la défense n’impose pas une audition systématique sur chaque détail de la sanction lorsque l’entreprise a déjà pu s’exprimer. La Cour énonce que « le droit d’être entendu n’implique pas que l’institution doive accorder une nouvelle audition » pour chaque élément de calcul déjà connu. L’entreprise ayant participé à la procédure administrative initiale, elle disposait de toutes les opportunités nécessaires pour faire valoir ses arguments sur l’amende.
La juridiction suprême clôt ainsi le débat sur la procédure suivie, estimant que les garanties fondamentales ont été pleinement respectées tout au long du processus répressif. Cette position renforce la célérité de l’action administrative en limitant les obligations de consultation répétitives qui nuiraient à la répression effective des ententes. Le rejet du pourvoi consacre donc une vision équilibrée entre la protection des droits individuels et la nécessité de sanctionner les comportements anticoncurrentiels.
