La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 9 septembre 2021, a précisé les modalités de remboursement des taxes énergétiques indûment perçues. Dans cette affaire, une entreprise manufacturière a prélevé de l’électricité pour charger des accumulateurs sans bénéficier initialement d’un taux réduit prévu par le droit national. L’administration douanière a rectifié l’imposition après une décision juridictionnelle mais elle a refusé de verser des intérêts de retard sur les sommes déjà restituées. Saisi du litige, le tribunal des finances de Düsseldorf a rejeté le recours en jugeant que le droit de l’Union n’imposait pas une telle majoration. La Cour fédérale des finances d’Allemagne a alors interrogé le juge européen sur l’obligation de verser des intérêts lorsque l’erreur porte sur une faculté. Le problème de droit concerne l’étendue de l’obligation de remboursement des taxes perçues en violation des principes ou des règles de l’ordre juridique européen. La Cour affirme que ce droit exige la majoration d’intérêts pour compenser l’indisponibilité des fonds, sans distinction selon la nature de la règle méconnue. L’analyse de cette solution portera sur la généralisation de l’obligation de verser des intérêts avant d’examiner le rôle central du principe d’égalité.
I. L’affirmation du droit aux intérêts pour tout remboursement de taxe indue
A. Le fondement du remboursement ancré dans l’ordre juridique de l’Union La Cour rappelle que le droit d’obtenir le remboursement de taxes perçues en violation du droit de l’Union constitue un corollaire des droits individuels. Cette obligation de restitution découle directement de l’interprétation des dispositions européennes par les juges afin de garantir la protection effective des intérêts des justiciables. La jurisprudence constante souligne que le remboursement doit porter « non seulement de l’impôt indûment perçu, mais également des montants payés ou retenus ». Ainsi, les juges considèrent que les pertes liées à l’indisponibilité des sommes doivent être intégralement compensées par le versement obligatoire d’intérêts de retard. Cette solution protège les opérateurs économiques contre les conséquences financières d’une exigibilité prématurée ou erronée de l’impôt par les autorités administratives nationales.
B. L’indifférence du caractère facultatif de la disposition nationale La particularité de l’espèce résidait dans l’application d’une réduction fiscale facultative prévue par la directive relative à la restructuration du cadre de taxation énergétique. La Cour précise que les facultés accordées aux États membres font « partie intégrante du régime de taxation harmonisé » instauré par le législateur de l’Union. Dès lors, une erreur commise lors de l’application de ces options nationales constitue une méconnaissance directe du cadre harmonisé défini par la directive. L’obligation de majoration d’intérêts s’applique donc même lorsque la violation résulte de la mise en œuvre d’un pouvoir discrétionnaire par l’État membre. Cette approche unifiée empêche les administrations de limiter les droits des citoyens en invoquant simplement la nature optionnelle des avantages fiscaux accordés.
II. La consécration du principe d’égalité de traitement en matière fiscale
A. L’analogie des situations entre les différents taux d’imposition Le raisonnement de la Cour s’appuie principalement sur l’exigence de respecter les principes généraux du droit, au premier rang desquels figure l’égalité de traitement. Les juges affirment que l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les États doit impérativement se conformer à ce principe fondamental pour éviter toute discrimination injustifiée. Dans ce litige, un opérateur bénéficiant d’un taux réduit se trouve dans une situation comparable à celui soumis au taux normal de la taxe. La Cour observe que « ces deux situations ne devraient pas être traitées de manière différente » en ce qui concerne l’obligation de remboursement intégral. Le droit aux intérêts ne peut dépendre du taux applicable, puisque le préjudice né de l’indisponibilité du capital reste identique pour chaque contribuable.
B. La portée protectrice de l’harmonisation fiscale européenne Cette décision renforce l’harmonisation fiscale en assurant une protection équivalente à tous les opérateurs économiques agissant dans le secteur énergétique au sein de l’Union. La Cour précise que la comparaison doit se fonder sur le fait d’avoir subi « les pertes constituées par l’indisponibilité de sommes d’argent ». En imposant la majoration d’intérêts, le juge européen prévient toute distorsion de concurrence qui résulterait d’une indemnisation inégale des erreurs administratives des États. La portée de cet arrêt confirme que les principes généraux encadrent strictement les modalités de restitution fiscale, garantissant ainsi une sécurité juridique accrue. Cette solution assure une protection uniforme des entreprises face aux incertitudes liées à l’application complexe des règles relatives à la taxation de l’électricité.
