La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions temporelles de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée. Un assujetti établi en Pologne a réalisé plusieurs acquisitions intracommunautaires de gazole au cours du mois de décembre 2016. L’administration fiscale a constaté que les taxes dues n’avaient pas été acquittées dans le délai de cinq jours suivant l’introduction des produits. Un redressement fiscal a été notifié à l’opérateur, incluant des intérêts de retard calculés à compter de l’échéance légale de paiement anticipé. Le tribunal administratif de voïvodie de Bydgoszcz a rejeté le recours formé contre cette décision par un jugement du 10 juillet 2018. La Cour suprême administrative de Pologne a décidé de surseoir à statuer pour interroger la juridiction européenne sur l’interprétation de la directive. Elle demande si les articles 69, 206 et 273 s’opposent à une obligation de paiement de la taxe avant son exigibilité légale. La Cour répond positivement en soulignant que le droit au paiement du Trésor est subordonné à l’exigibilité de la dette fiscale. L’étude de cette solution conduit à analyser la hiérarchie des étapes de l’imposition avant d’apprécier les limites imposées au législateur national.
I. L’affirmation de la primauté de l’exigibilité sur l’obligation de paiement
A. La distinction entre les étapes successives du processus fiscal
Le raisonnement de la Cour repose sur une distinction fondamentale entre les concepts de fait générateur, d’exigibilité et de paiement effectif. « Le fait générateur, l’exigibilité et l’obligation de paiement de la TVA constituent ainsi trois étapes successives » au sein du processus fiscal. Le fait générateur réalise les conditions de la taxe alors que l’exigibilité autorise le Trésor public à en demander le versement immédiat. L’obligation de paiement suppose nécessairement que la créance soit devenue exigible auprès du redevable identifié par la réglementation de l’Union européenne. En l’espèce, la législation polonaise imposait pourtant un versement anticipé sans tenir compte de la date réelle d’émission de la facture par l’assujetti. Cette règle nationale contrevient à la structure du système commun de taxe sur la valeur ajoutée tel qu’il est défini par la directive. La distinction entre le fait générateur et l’exigibilité influence directement la possibilité pour les administrations de réclamer le versement des fonds.
B. L’encadrement strict du recours aux acomptes provisionnels
Les États membres peuvent percevoir des acomptes provisionnels sans attendre le dépôt de la déclaration périodique normalement prévue par les textes européens. Néanmoins, la Cour précise que cette faculté ne permet pas d’avancer la date à laquelle la dette fiscale devient juridiquement exigible. « Cette faculté ne saurait être exercée que dans la mesure où elle vise une taxe qui est devenue exigible » au sens strict. L’article 206 de la directive ne saurait déroger aux dispositions relatives au moment où la taxe devient exigible pour les échanges intracommunautaires. Un État ne peut donc exiger un paiement de taxe avant l’émission de la facture ou l’expiration du délai de quinze jours. Cette priorité accordée à l’exigibilité restreint mécaniquement la marge de manoeuvre dont disposent les autorités nationales pour sécuriser leurs recettes budgétaires.
II. La limitation des prérogatives nationales en matière de lutte contre la fraude
A. La subordination des mesures de perception au droit de l’Union
L’article 273 de la directive autorise les États à prévoir des obligations particulières pour assurer l’exacte perception de la taxe exigible. Toutefois, cette compétence doit s’exercer dans le respect du cadre juridique harmonisé et des principes généraux qui régissent le droit de l’Union. Les juges soulignent qu’une disposition nationale n’est compatible avec le texte européen que si elle respecte l’ensemble des autres prescriptions fiscales. La lutte contre l’évasion ne saurait justifier une méconnaissance délibérée des règles relatives à la naissance de la créance du Trésor public. En imposant un paiement immédiat lors du franchissement de la frontière, le législateur national a outrepassé les limites de sa compétence réglementaire. Le dispositif litigieux se heurte directement aux objectifs de simplification et de neutralité portés par la législation européenne sur la valeur ajoutée. L’absence de conformité du mécanisme polonais souligne la nécessité de protéger la sécurité juridique des entreprises opérant sur le marché intérieur.
B. La préservation de la sécurité juridique des échanges européens
La solution rendue par la Cour renforce la protection des entreprises contre des exigences nationales imprévisibles lors des transactions réalisées entre États membres. En interdisant la perception anticipée de la taxe, la décision garantit que les assujettis ne subissent pas de délais de paiement injustifiés. « Les États membres sont néanmoins tenus d’exercer leurs compétences en la matière dans le respect du droit de l’Union » européenne. Cette jurisprudence confirme que l’exigibilité demeure le pivot central autour duquel s’organisent les droits et les obligations des différents contribuables européens. Elle limite les risques de complications administratives liées au transport physique des marchandises entre les territoires des divers pays de l’Union. La neutralité de la taxe est ainsi préservée par le maintien d’un calendrier de versement cohérent avec les obligations de facturation commerciale.
