← Retour à la convention IDCC 211
Dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004, les partenaires sociaux signataires soulignent l’importance du dialogue social et de la négociation collective dans les entreprises de la branche professionnelle des industries de carrières et matériaux de construction. Ils considèrent que par la voie de la négociation collective, peuvent être conciliés les impératifs tirés de la vie économique et les intérêts des salariés. Ils rappellent d’ailleurs que les syndicats représentatifs sont par définition les interlocuteurs privilégiés de l’employeur dans la négociation d’entreprise.
Ceci étant, ils prennent acte des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, permettant aux entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de représentation syndicale de négocier et conclure avec leurs représentants élus du personnel un accord d’entreprise, lequel doit être validé par une commission paritaire de branche.
Les partenaires sociaux décident de créer, au sein de la branche professionnelle des industries de carrières et matériaux de construction, une commission nationale paritaire de validation dans les conditions détaillées ci-après.
A cet égard ils souhaitent déterminer par le présent accord, les objectifs et modalités de fonctionnement de ladite commission nationale paritaire de validation, dans le cadre des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail.
Annexe
Saisine de la commission paritaire de validation
Exemple de fiche à remplir et à retourner au secrétariat de la commission par LRAR à : JSO, secrétariat de la CPV, 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris ou à la FIB, 23, rue de la Vanne, 92126 Montrouge Cedex et par voie électronique à : juridique@unicem.fr ou à : i.leroy-levaux@fib.org.
1. Coordonnées :
Nom et adresse de l’entreprise :
Nom et coordonnées de la personne à contacter :
Tél. :
Fax :
Mail :.
2. Renseignements concernant la société :
| Effectifs de l’entreprise | |
|---|---|
| Code activités NACE | |
| Désignation IRP signataire | □ Membre du CE (*) □ Membre de la DUP (*) □ DP (*) |
3. Documents à transmettre dans le dossier de demande de validation de l’accord d’entreprise :
– un exemplaire original signé de l’accord d’entreprise soumis à validation (format papier et format électronique), ainsi que les accords antérieurs en lien avec ledit accord ;
– une fiche signalétique de l’entreprise comportant :
– désignation, n° de SIRET et siège social de l’entreprise ;
– nom et prénom du représentant légal de l’entreprise ;
– nature de l’instance représentative au sein de laquelle l’accord a été conclu ;
– le calendrier de la négociation d’entreprise ;
– adresse à laquelle toute correspondance pourra valablement être envoyée ;
– une copie certifiée conforme du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections professionnelles des représentants du personnel tenues dans l’entreprise ;
– une copie des courriers avec avis de réception par lesquels l’employeur a informé les organisations syndicales représentatives dans la branche, de sa décision d’engager une négociation collective, conformément à l’article L. 2232-21 du code du travail ;
– une attestation sur l’honneur du chef d’entreprise indiquant à la date de l’accord :
– l’effectif de l’entreprise ;
– l’absence de délégué syndical dans l’entreprise.
Tout dossier incomplet ne sera pas soumis à la commission paritaire de validation.
