CTX – Bouclier fiscal – Modalités d’exercice du droit à restitution – Procédure de restitution et obligations déclaratives – Demande de restitution

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1^er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l’impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.

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Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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