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Les juridictions subordonnées (juges du fond) ainsi que les juridictions
suprêmes (Cour de cassation et Conseil d’Etat) sont en principe tenues de
trancher les litiges soumis à leur appréciation. Toutefois, celles-ci peuvent
être tenues de surseoir à statuer dans deux situations.
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En premier lieu, les juges du fond ont l’obligation de surseoir à statuer
lorsqu’un justiciable invoque devant eux un moyen tiré de la non conformité
d’une disposition législative à la Constitution présenté dans le cadre d’une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et qu’ils décident de soumettre
cette requête à l’examen du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
La même obligation s’impose aux juridictions suprêmes lorsque, saisies pour la
première fois en cassation de ce même moyen, elles décident de saisir le juge
constitutionnel de la QPC concernée.
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En second lieu, les juridictions sont également tenues de surseoir à statuer
lorsque la solution du litige qu’elles doivent trancher nécessite qu’une
question préjudicielle soit posée à une autre juridiction, afin de préciser
l’interprétation qu’il convient de donner à une disposition légale.
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Le présent chapitre a ainsi pour objet de préciser la nature et les modalités de
mise en œuvre :
– de la question prioritaire de constitutionnalité (section 1, cf.
BOI-CTX-DG-20-60-10) ;
– des questions préjudicielles (section 2, cf.
BOI-CTX-DG-20-60-20).
